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Monthly Archives: janvier 2020

L’impossible cumul d’un mandat d’élu d’un CSE et de représentant syndical auprès de ce même CSE

Posted on 31 janvier 2020 by Alterjuris avocats
Un salarié ne peut siéger simultanément dans le même comité social et économique (CSE) en qualité à la fois de membre élu et de...
L'actualité du droit

Conditions du recours au travail de nuit

Posted on 31 janvier 2020 by Alterjuris avocats
Il ne peut être recouru au travail de nuit que de façon exceptionnelle et en considération de la situation propre à chaque établissement, et...
L'actualité du droit

Loyauté de la preuve et stratagème

Posted on 31 janvier 2020 by Alterjuris avocats
Selon la Cour, ne constitue pas un stratagème le fait pour des gendarmes de consigner dans un procès-verbal des propos qui n’ont pas été...
L'actualité du droit

La persistance des manquements rend impossible la poursuite du contrat de travail

Posted on 31 janvier 2020 by Alterjuris avocats
La prise d’acte de la rupture est justifiée en cas de manquements de l’employeur suffisamment graves qui empêchent la poursuite du contrat de travail....
L'actualité du droit

Une vidéosurveillance non destinée à contrôler l’activité du personnel n’a pas à être obligatoirement portée à la connaissance de ce dernier

Posted on 31 janvier 2020 by Alterjuris avocats
La Cour de cassation rappelle que si un employeur ne peut mettre en œuvre un dispositif de contrôle de l’activité professionnelle qui n’a pas...
L'actualité du droit

La production d’éléments partiels ou non exhaustifs ne permet pas aux juges d’écarter purement et simplement ces éléments de preuve sans en examiner la teneur

Posted on 27 janvier 2020 by Alterjuris avocats
Les juges du fond ne peuvent écarter des débats une enquête interne diligentée par l’employeur au motif que ce dernier, dans la lettre de...
L'actualité du droit

Résiliation judiciaire du contrat de travail

Posted on 27 janvier 2020 by Alterjuris avocats
Ayant relevé que le délai entre le transfert du contrat de travail et la définition précise de la mission commerciale avait été trop long,...
L'actualité du droit

Validité d’une clause de non-concurrence

Posted on 27 janvier 2020 by Alterjuris avocats
Dès lors que la clause de non-concurrence était limitée géographiquement au périmètre d’activité du salarié et était composée d’une alternative concernant soit la région...
L'actualité du droit

Absences pour cause de maladie et suppression d’une prime : discrimination

Posted on 27 janvier 2020 by Alterjuris avocats
Si un accord collectif peut tenir compte des absences, même motivées par la maladie, pour le paiement d’une prime, c’est à la condition que...
L'actualité du droit

Épargne salariale : l’administration précise les mesures issues de la loi Pacte

Posted on 27 janvier 2020 by Alterjuris avocats
Une Instruction interministérielle apporte des précisions sous la forme de « questions – réponses », sur les modifications introduites en matière d’épargne salariale par...
L'actualité du droit
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