Doit être renvoyée devant le Conseil constitutionnel la question relative à la différence instaurée par l’article L. 1453-4, alinéa 3, du code du travail,...
Des salariés considéraient que le calcul des heures supplémentaires accomplies sur l’année devait être effectué en excluant de la durée hebdomadaire moyenne de référence...
En l’espèce, si l’employeur affirme que le contrat de travail conclu avec le salarié faisait état d’une date d’embauche postérieure à l’ancienneté inscrite sur...
Dès lors que la convention collective applicable prévoit que les absences justifiées par la maladie ou l’accident d’un an maximum n’entraînent pas une rupture...
La méconnaissance de l’obligation de saisir la commission de reclassement régionale ou nationale qui est associée à la recherche d’un reclassement au bénéfice du...
s’il résulte de l’article L3171-4 du code du travail que la preuve des heures supplémentaires effectuées n’incombe pas spécialement à aucune des parties et...