Visite de reprise : à l’impossible nul n’est tenu !
Dès lors que le salarié n’a pas transmis à l’employeur d’arrêt de travail n’y répondu à la lettre de la société le mettant en...
Monthly Archives: décembre 2021
Prise en compte d’une prime sur objectifs dans le calcul de l’indemnité de congé payés
Selon la Cour de cassation, les primes sur objectifs qui sont fonction des résultats produits par le travail personnel du salarié entrent dans l’assiette...
La protection absolue de la salariée cesse à la fin de son congé de maternité peu importe l’arrêt maladie ultérieur
En vertu de l’article L. 1225-4 alinéa 2 du code du travail, aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’une salariée lorsqu’elle...
Preuve par constat d’huissier d’un comportement fautif d’un salarié protégé : les témoignages ne constituent pas une preuve contraire
Dans le cas où la demande de licenciement d’un salarié protégé est motivée par un comportement fautif, il appartient à l’inspecteur du travail saisi...
Loi relative à la gestion de la crise sanitaire : pas de transmission d’une QPC
Dans le cadre de différentes procédures, la Cour de cassation a été saisie d’une QPC par des salariés du secteur de la santé ayant...
Nullité d’une rupture conventionnelle signée suite à des faits de harcèlement
Est nulle la rupture conventionnelle dès lors qu’à la date de sa signature, l’employeur, informé par le salarié de faits précis et réitérés de...
Le protocole sanitaire en entreprise est actualisé
Le ministère du travail a modifié une nouvelle fois le protocole le 8 décembre 2021 face à l’évolution de la pandémie du Covid19. Le...
L’indemnité due au salarié protégé licencié ouvre droit au paiement des congés payés
L’indemnité due, en application de l’article L. 2422-4 du code du travail, au salarié protégé, licencié sur le fondement d’une décision d’autorisation de l’inspecteur...
Le salarié réintégré a acquis des congés payés pendant la période d’éviction
Suite à une décision de la CJUE du 25 juin 2020, et pour se mettre en conformité avec le droit européen, la Cour de...
Obligation de sécurité de l’employeur et impossibilité de réintégrer un salarié
Tenu par son obligation de sécurité dont participe l’obligation de prévention du harcèlement moral, l’employeur ne peut pas réintégrer le salarié protégé dès lors...