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Monthly Archives: décembre 2021

Visite de reprise : à l’impossible nul n’est tenu !

Posted on 21 décembre 2021 by Alterjuris avocats
Dès lors que le salarié n’a pas transmis à l’employeur d’arrêt de travail n’y répondu à la lettre de la société le mettant en...
L'actualité du droit

Prise en compte d’une prime sur objectifs dans le calcul de l’indemnité de congé payés

Posted on 21 décembre 2021 by Alterjuris avocats
Selon la Cour de cassation, les primes sur objectifs qui sont fonction des résultats produits par le travail personnel du salarié entrent dans l’assiette...
L'actualité du droit

La protection absolue de la salariée cesse à la fin de son congé de maternité peu importe l’arrêt maladie ultérieur

Posted on 21 décembre 2021 by Alterjuris avocats
En vertu de l’article L. 1225-4 alinéa 2 du code du travail, aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’une salariée lorsqu’elle...
L'actualité du droit

Preuve par constat d’huissier d’un comportement fautif d’un salarié protégé : les témoignages ne constituent pas une preuve contraire

Posted on 21 décembre 2021 by Alterjuris avocats
Dans le cas où la demande de licenciement d’un salarié protégé est motivée par un comportement fautif, il appartient à l’inspecteur du travail saisi...
L'actualité du droit

Loi relative à la gestion de la crise sanitaire : pas de transmission d’une QPC

Posted on 21 décembre 2021 by Alterjuris avocats
Dans le cadre de différentes procédures, la Cour de cassation a été saisie d’une QPC par des salariés du secteur de la santé ayant...
L'actualité du droit

Nullité d’une rupture conventionnelle signée suite à des faits de harcèlement

Posted on 14 décembre 2021 by Alterjuris avocats
Est nulle la rupture conventionnelle dès lors qu’à la date de sa signature, l’employeur, informé par le salarié de faits précis et réitérés de...
L'actualité du droit

Le protocole sanitaire en entreprise est actualisé

Posted on 14 décembre 2021 by Alterjuris avocats
Le ministère du travail a modifié une nouvelle fois le protocole le 8 décembre 2021 face à l’évolution de la pandémie du Covid19. Le...
L'actualité du droit

L’indemnité due au salarié protégé licencié ouvre droit au paiement des congés payés

Posted on 14 décembre 2021 by Alterjuris avocats
L’indemnité due, en application de l’article L. 2422-4 du code du travail, au salarié protégé, licencié sur le fondement d’une décision d’autorisation de l’inspecteur...
L'actualité du droit

Le salarié réintégré a acquis des congés payés pendant la période d’éviction

Posted on 14 décembre 2021 by Alterjuris avocats
Suite à une décision de la CJUE du 25 juin 2020, et pour se mettre en conformité avec le droit européen, la Cour de...
L'actualité du droit

Obligation de sécurité de l’employeur et impossibilité de réintégrer un salarié

Posted on 14 décembre 2021 by Alterjuris avocats
Tenu par son obligation de sécurité dont participe l’obligation de prévention du harcèlement moral, l’employeur ne peut pas réintégrer le salarié protégé dès lors...
L'actualité du droit
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