Dans le cas où la demande de licenciement d’un salarié protégé est motivée par un comportement fautif, il appartient à l’inspecteur du travail saisi de rechercher si les faits reprochés au salarié sont d’une gravité suffisante pour justifier son licenciement.
Lorsque ce licenciement résulte d’un procès-verbal de constat d’huissier de justice, que les faits reprochés au salarié protégé sont établis, ces constatations font foi jusqu’à preuve contraire.
Le conseil d’Etat décide que de simples attestations de salariés ne sont pas de nature à apporter la preuve contraire aux constatations de l’huissier.
CE 8 décembre 2021, n° 439631
