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Monthly Archives: octobre 2018

Nouvel entretien préalable et régularité de la notification du licenciement

Posted on 30 octobre 2018 by Alterjuris avocats
Est régulière la notification du licenciement pour l’ensemble des faits reprochés au salarié dans le mois suivant le second entretien préalable dès lors qu’une...
L'actualité du droit

Altercation entre salariés et manquement de l’employeur à son obligation de sécurité

Posted on 30 octobre 2018 by Alterjuris avocats
Manque à son obligation de sécurité l’employeur qui, bien qu’ayant connaissance des répercussions immédiates causées sur la santé d’un salarié par une première altercation avec...
L'œil sur le droit

Nullité d’un plan de départ volontaire et des actes subséquents

Posted on 30 octobre 2018 by Alterjuris avocats
La nullité qui affecte un plan de départs volontaires ne répondant pas aux exigences légales s’étend à tous les actes subséquents. Ainsi, la convention...
L'actualité du droit

Embauche après l’entrée en vigueur d’un nouveau barème et égalité de traitement

Posted on 30 octobre 2018 by Alterjuris avocats
Le principe d’égalité de traitement ne fait pas obstacle à ce que les salariés embauchés postérieurement à l’entrée en vigueur d’un nouveau barème conventionnel...
L'œil sur le droit

Pas de transfert du règlement intérieur vers une nouvelle société

Posted on 30 octobre 2018 by Alterjuris avocats
Le règlement intérieur qui s’impose aux salariés avant le transfert de plein droit de leurs contrats de travail vers une société nouvellement créée n’est...
L'actualité du droit

Rupture du contrat de travail suspendu et cause économique

Posted on 23 octobre 2018 by Alterjuris avocats
Aux termes de l’article L. 1226-9 du code du travail, au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l’employeur ne peut rompre...
L'actualité du droit

Rappel à l’ordre et licenciement pour faute

Posted on 23 octobre 2018 by Alterjuris avocats
La remarque adressée au salarié par la direction a la forme d’un rappel à l’ordre mais ne constitue pas une sanction disciplinaire. Dès lors, selon...
L'actualité du droit

Connexions internet privées sur le lieu de travail et imputabilité des faits au salarié licencié

Posted on 23 octobre 2018 by Alterjuris avocats
Dès lors que les codes d’accès de chacun des ordinateurs de la société consistent en de simples initiales de leurs utilisateurs habituels respectifs et...
L'actualité du droit

CHSCT et qualité pour agir en référé

Posted on 23 octobre 2018 by Alterjuris avocats
Selon l’article L. 2323-4 du code du travail le comité d’entreprise a qualité pour agir devant le tribunal de grande instance pour demander communication...
L'actualité du droit

Pas de recours à la biométrie pour contrôler les horaires des salariés

Posted on 23 octobre 2018 by Alterjuris avocats
En France, les données biométriques en ce qu’elles permettent l’identification  d’une personne physique à partir de ses caractéristiques physiques et biologiques bénéficient d’un régime...
L'actualité du droit
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