Nouvel entretien préalable et régularité de la notification du licenciement
Est régulière la notification du licenciement pour l’ensemble des faits reprochés au salarié dans le mois suivant le second entretien préalable dès lors qu’une...
Monthly Archives: octobre 2018
Altercation entre salariés et manquement de l’employeur à son obligation de sécurité
Manque à son obligation de sécurité l’employeur qui, bien qu’ayant connaissance des répercussions immédiates causées sur la santé d’un salarié par une première altercation avec...
Nullité d’un plan de départ volontaire et des actes subséquents
La nullité qui affecte un plan de départs volontaires ne répondant pas aux exigences légales s’étend à tous les actes subséquents. Ainsi, la convention...
Embauche après l’entrée en vigueur d’un nouveau barème et égalité de traitement
Le principe d’égalité de traitement ne fait pas obstacle à ce que les salariés embauchés postérieurement à l’entrée en vigueur d’un nouveau barème conventionnel...
Pas de transfert du règlement intérieur vers une nouvelle société
Le règlement intérieur qui s’impose aux salariés avant le transfert de plein droit de leurs contrats de travail vers une société nouvellement créée n’est...
Rupture du contrat de travail suspendu et cause économique
Aux termes de l’article L. 1226-9 du code du travail, au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l’employeur ne peut rompre...
Rappel à l’ordre et licenciement pour faute
La remarque adressée au salarié par la direction a la forme d’un rappel à l’ordre mais ne constitue pas une sanction disciplinaire. Dès lors, selon...
Connexions internet privées sur le lieu de travail et imputabilité des faits au salarié licencié
Dès lors que les codes d’accès de chacun des ordinateurs de la société consistent en de simples initiales de leurs utilisateurs habituels respectifs et...
CHSCT et qualité pour agir en référé
Selon l’article L. 2323-4 du code du travail le comité d’entreprise a qualité pour agir devant le tribunal de grande instance pour demander communication...
Pas de recours à la biométrie pour contrôler les horaires des salariés
En France, les données biométriques en ce qu’elles permettent l’identification d’une personne physique à partir de ses caractéristiques physiques et biologiques bénéficient d’un régime...
