août 2022 – Alterjuris avocats

Caractère disciplinaire du licenciement d’un salarié qui refuse de signer l’engagement de confidentialité

Posted on 29 août 2022 by Alterjuris avocats

Si la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l’encontre du salarié et les conséquences...

L’absence de formation à la sécurité n’est pas manquement délibéré à une obligation particulière de prudence ou de sécurité de l’employeur

Posted on 29 août 2022 by Alterjuris avocats

L’article 222-20 du code pénal ne qualifie de délit les blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail d’une durée inférieure ou égale...

Caractérisation d’une situation de harcèlement moral

Posted on 29 août 2022 by Alterjuris avocats

Il y a présomption de harcèlement moral lorsque l’employeur ne justifie pas avoir aménagé le poste du salarié conformément aux préconisations du médecin du...

Fin de l’état d’urgence sanitaire et conséquences sur l’activité partielle

Posted on 29 août 2022 by Alterjuris avocats

L’état d’urgence sanitaire a pris fin le 31 juillet 2022. En conséquence, et dans sa dernière mise à jour de son Questions/Réponses relatif à...

Décision de la répartition des sièges et du personnel entre les collèges électoraux

Posted on 29 août 2022 by Alterjuris avocats

La répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux font l’objet d’un accord entre...