Méconnait le principe de la loyauté de la preuve l’officier de police judiciaire qui, sous couvert d’un pseudonyme, se présente comme l’intermédiaire de la...
Est suffisamment motivée la lettre de licenciement qui mentionne la suppression du poste de travail du salarié et les difficultés économiques de l’entreprise, sans...
La Cour de cassation valide un accord d’entreprise qui décide que la messagerie ne constitue pas pour les organisations syndicales et les instances représentatives...
L’article L. 4614-13 du travail, en cas de désignation d’un expert par le CHSCT, encadre la contestation judiciaire de l’employeur relative au coût prévisionnel...
Investi par la loi du pouvoir de direction et de contrôle des salariés placés sous sa subordination juridique, l’employeur est tenu de garantir ceux-ci...
A procédé à une recherche sérieuse de reclassement d’un de ses salariés déclaré inapte, la société qui a adressé des courriers circonstanciés aux différentes...