Provocation à l’infraction et déloyauté de la preuve
Méconnait le principe de la loyauté de la preuve l’officier de police judiciaire qui, sous couvert d’un pseudonyme, se présente comme l’intermédiaire de la...
Monthly Archives: juillet 2017
Motivation de la lettre de licenciement
Est suffisamment motivée la lettre de licenciement qui mentionne la suppression du poste de travail du salarié et les difficultés économiques de l’entreprise, sans...
Envoi groupé de communications syndicales par messagerie interne de l’entreprise
La Cour de cassation valide un accord d’entreprise qui décide que la messagerie ne constitue pas pour les organisations syndicales et les instances représentatives...
Réforme du code du travail : point d’étape
A l’issue de la concertation entre le ministère du travail et les partenaires sociaux, les points suivants ont été actés : – les branches auront...
Expertise CHSCT et point de départ du délai de contestation pour l’employeur : QPC
L’article L. 4614-13 du travail, en cas de désignation d’un expert par le CHSCT, encadre la contestation judiciaire de l’employeur relative au coût prévisionnel...
CDD et clause d’indivisibilité
Selon des dispositions d’ordre public auxquelles le contrat de travail ne peut déroger dans un sens défavorable au salarié, le contrat de travail à...
Prise en charge par l’employeur des frais de justice de son salarié
Investi par la loi du pouvoir de direction et de contrôle des salariés placés sous sa subordination juridique, l’employeur est tenu de garantir ceux-ci...
Droit de visite de l’ex compagne de la mère et intérêt supérieur de l’enfant
La Cour de cassation attribue un droit de visite à l’ex-compagne de la mère biologique d’un enfant que les deux femmes ont voulu dans...
Demi-journée de congé réservée aux salariés de sexe féminin : absence de discrimination
Dans un arrêt qui sera publié au rapport annuel, la Cour de cassation juge qu’un accord collectif peut prévoir, au seul bénéfice des salariées...
Recherche sérieuse de reclassement par l’employeur
A procédé à une recherche sérieuse de reclassement d’un de ses salariés déclaré inapte, la société qui a adressé des courriers circonstanciés aux différentes...
