Délais sociaux qui dérogent au principe de la suspension des délais
En application de l’ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020, un nouveau décret liste les catégories d’actes, de procédures et d’obligations dans le domaine du...
Monthly Archives: avril 2020
Recouvrement des créances alimentaires: la prime d’activité devient cessible et saisissable
La loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 est venu modifié l’article L.845-5 du Code de la...
Travail de l’auto-entrepreneur sous la subordination de l’employeur = Travail dissimulé
Dès lors qu’un salarié d’une entreprise devient un auto-entrepreneur, mais poursuit la même activité au sein d’un service sans aucun changement intervenu autre que...
Résiliation judiciaire en l’absence de fourniture de travail par l’employeur
La Cour de cassation rappelle le principe selon lequel l’obligation principale de l’employeur est de fournir un travail à son salarié. A défaut, et...
Revirement du Gouvernement en ce qui concerne certaines dispositions relatives au chômage partiel
Aux termes de l’ordonnance du 22 avril 2020, n°2020-460, le Gouvernement revient sur certaines disposition relative chômage partiel : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041814597&categorieLien=id Cela concerne : Les heures...
Relèvement de la limite de défiscalisation des heures supplémentaires et complémentaires
La rémunération des heures supplémentaires et complémentaires est, sous certaines conditions, exonérée d’impôt sur le revenu pour un montant de 5 000 € par an....
Activité partielle : nouvelles précisions par ordonnance
Une ordonnance du 22 avril 2020 modifie une nouvelle fois le régime de l’activité partielle et apporte de nouvelles précisions qui sont explicitées par...
La Cour d’appel confirme le manque de protection des salariés d’Amazon France contre le covid-19
Par ordonnance de référé rendue le 14 avril 2020, le tribunal judiciaire de Nanterre a ordonné à la société Amazon France Logistique de procéder...
Limites du droit d’agir en justice des syndicats professionnels
La Haute Cour rappelle que si les syndicats professionnels peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant...
Prescription biennale et non triennale pour toute action relative aux remboursements des frais professionnels
L’action entreprise devant le Conseil de Prud’hommes pour solliciter un rappel de salaire est de trois ans à compter du jour où le salarié...