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Monthly Archives: avril 2020

Délais sociaux qui dérogent au principe de la suspension des délais

Posted on 30 avril 2020 by Alterjuris avocats
En application de l’ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020, un nouveau décret liste les catégories d’actes, de procédures et d’obligations dans le domaine du...
L'actualité du droit

Recouvrement des créances alimentaires: la prime d’activité devient cessible et saisissable

Posted on 29 avril 2020 by Alterjuris avocats
La loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 est venu modifié l’article L.845-5 du Code de la...
L'actualité du droit

Travail de l’auto-entrepreneur sous la subordination de l’employeur = Travail dissimulé

Posted on 29 avril 2020 by Alterjuris avocats
Dès lors qu’un salarié d’une entreprise devient un auto-entrepreneur, mais poursuit la même activité au sein d’un service sans aucun changement intervenu autre que...
L'actualité du droit

Résiliation judiciaire en l’absence de fourniture de travail par l’employeur

Posted on 29 avril 2020 by Alterjuris avocats
La Cour de cassation rappelle le principe selon lequel l’obligation principale de l’employeur est de fournir un travail à son salarié. A défaut, et...
L'actualité du droit

Revirement du Gouvernement en ce qui concerne certaines dispositions relatives au chômage partiel

Posted on 29 avril 2020 by Alterjuris avocats
Aux termes de l’ordonnance du 22 avril 2020, n°2020-460, le Gouvernement revient sur certaines disposition relative chômage partiel : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041814597&categorieLien=id Cela concerne : Les heures...
L'actualité du droit

Relèvement de la limite de défiscalisation des heures supplémentaires et complémentaires

Posted on 29 avril 2020 by Alterjuris avocats
La rémunération des heures supplémentaires et complémentaires est, sous certaines conditions, exonérée d’impôt sur le revenu pour un montant de 5 000 € par an....
L'actualité du droit

Activité partielle : nouvelles précisions par ordonnance

Posted on 28 avril 2020 by Alterjuris avocats
Une ordonnance du 22 avril 2020 modifie une nouvelle fois le régime de l’activité partielle et apporte de nouvelles précisions qui sont explicitées par...
L'actualité du droit

La Cour d’appel confirme le manque de protection des salariés d’Amazon France contre le covid-19

Posted on 27 avril 2020 by Alterjuris avocats
Par ordonnance de référé rendue le 14 avril 2020, le tribunal judiciaire de Nanterre a ordonné à la société Amazon France Logistique de procéder...
L'actualité du droit

Limites du droit d’agir en justice des syndicats professionnels

Posted on 24 avril 2020 by Alterjuris avocats
La Haute Cour rappelle que si les syndicats professionnels peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant...
L'actualité du droit

Prescription biennale et non triennale pour toute action relative aux remboursements des frais professionnels

Posted on 22 avril 2020 by Alterjuris avocats
L’action entreprise devant le Conseil de Prud’hommes pour solliciter un rappel de salaire est de trois ans à compter du jour où le salarié...
L'actualité du droit
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