Salariée enceinte et licenciement
La salariée licenciée par un employeur ignorant son état de grossesse ne peut obtenir l’annulation de son licenciement qu’à condition d’avoir transmis à son...
Monthly Archives: septembre 2018
Incitation des autres salariés à se mettre en grève et nullité du licenciement
La nullité du licenciement d’un salarié n’est pas limitée au cas où le licenciement est prononcé pour avoir participé à une grève mais s’étend...
Licenciement d’un salarié protégé et délai insuffisant pour préparer son audition devant le Comité d’entreprise
Pour juger que la consultation du comité d’entreprise (CE) de la société sur le licenciement d’un salarié protégé a été irrégulière, une cour administrative...
Licenciement d’un salarié protégé et vote du comité d’entreprise à main levée
Une Cour administrative d’appel s’est fondée pour juger que la consultation du comité d’entreprise de l’association sur le licenciement du salarié protégé a été...
Le salarié qui doit rester joignable en permanence par téléphone est en astreinte
La période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de...
Démission pour reconversion professionnelle et assurance chômage
L’article 50 de la récente loi Avenir professionnel inclut parmi les travailleurs susceptibles de bénéficier d’un revenu de remplacement certains salariés dont la privation...
Cumul d’emplois et licenciement pour faute grave
Le refus par un salarié de communiquer son contrat de travail et ses bulletins de paie, alors qu’il a faussement déclaré lors de son...
Contrôles Urssaf et sociétés de moins de 20 salariés
L’article L 243-13 al 1 du CSS concerne les contrôles Urssaf visant les entreprises versant des rémunérations à moins de dix salariés qui ne...
La nullité d’un accord collectif relatif à la mise en place d’institutions représentatives du personnel n’a pas d’effet rétroactif.
Ayant relevé qu’un accord conclu en mai 2011 entre deux comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) pour modifier leurs périmètres...
Motif économique de la rupture du contrat de travail et information du salarié
Dès lors qu’a été adressé au salarié, avant son acceptation du contrat de sécurisation professionnelle, un courrier électronique comportant le compte-rendu de la réunion...
