Pour juger que la consultation du comité d’entreprise (CE) de la société sur le licenciement d’un salarié protégé a été irrégulière, une cour administrative d’appel considère que celui-ci n’ayant eu connaissance des faits qui lui étaient reprochés que lors d’un entretien avec son employeur le matin du jour de la réunion du comité d’entreprise, il n’a pas disposé d’un délai suffisant pour préparer utilement son audition devant le CE.
Mais pour le Conseil d’Etat, en ne recherchant pas si la brièveté du délai dans lequel le salarié avait préparé son audition avait été soit de nature à empêcher que le comité d’entreprise se prononce en toute connaissance de cause, soit de nature à faire regarder son avis, unanimement défavorable, comme émis dans des conditions ayant faussé cette consultation, la cour administrative d’appel a entaché son arrêt d’une erreur de droit.
Conseil d’Etat 04.07.2018., n° 397059
