Qualité de cadre dirigeant
Selon l’article L. 3111-2 du code du travail, sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l’importance implique une grande...
Monthly Archives: novembre 2018
Mauvaise foi du salarié et licenciement pour faute
Fait preuve d’une mauvaise volonté délibérée qui revêt un caractère fautif et justifie son licenciement pour faute, le salarié qui procédait avec retard au...
Absence de mention des heures supplémentaires sur le bulletin de salaire
L’employeur doit remettre au salarié des bulletins de paie précisant le nombre d’heures de travail et distinguant les heures payées au taux normal et...
Clause de mobilité, refus du salarié d’une nouvelle affectation et licenciement pour faute grave
Un salarié, qui refuse le changement de son lieu de travail alors même que son contrat comporte une clause de mobilité et qui a...
La représentativité des organisations syndicales ne s’acquiert pas pendant le cycle électoral
La représentativité des organisations syndicales étant établie pour toute la durée du cycle électoral, un syndicat qui n’a pas participé aux dernières élections professionnelles...
Obligation de formation de l’employeur
A satisfait à son obligation de formation et d’accompagnement l’employeur dont le salarié a bénéficié d’une formation en interne et d’une adaptation aux postes...
Comité d’entreprise et absence de prise en charge des frais des commissions internes par l’employeur
L’employeur n’est pas tenu de prendre en charge les frais de déplacements et d’hébergements liés aux réunions des commissions internes au comité d’entreprise, dès...
Résiliation judiciaire du contrat d’un salarié protégé et rejet de sa demande de réintégration
Lorsque la résiliation judiciaire du contrat de travail d’un salarié protégé est prononcée aux torts de l’employeur, la rupture produit les effets d’un licenciement...
Principe d’égalité entre travailleurs à temps complet et travailleurs à temps partiel et calcul de l’indemnité conventionnelle de licenciement
Si le principe d’égalité entre travailleurs à temps complet et travailleurs à temps partiel, posé par l’article L. 3123-13 du code du travail impose...
Irrégularité de la procédure de licenciement
L’employeur qui met en œuvre une procédure de licenciement économique alors qu’il n’a pas accompli, bien qu’il y soit légalement tenu, les diligences nécessaires...