Elections professionnelles: la mixité des listes de candidats est obligatoire
Les dispositions des articles L.2314-24-1 et L.2324-22-1 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n°2015-994 du 17 août 2015 imposent...
Monthly Archives: mai 2018
Intelligence artificielle et désignation d’un expert par le CHSCT
L’arrivée des robots au sein des entreprises ne signifie pas pour autant qu’ils bouleversent les conditions de santé, de sécurité ou de travail des...
Faute inexcusable de l’employeur et étendue de la prise en charge des frais d’expertise amiable par la CPAM
Les frais de l’expertise amiable réalisée en vue de l’évaluation des chefs de préjudice subis par la victime d’un accident du travail dû à...
Plan social économique et demande de communication d’informations à l’expert-comptable : compétence du juge administratif
Dans le cadre d’un PSE , il résulte des articles L. 1233-57-5 et L. 235-7-1 du code du travail que toute demande tendant, avant la...
Géolocalisation et nullité
La méconnaissance des formalités substantielles régissant la géolocalisation peut être invoquée à l’appui d’une demande d’annulation d’actes ou de pièces de la procédure par...
Précisions sur la cause économique du licenciement
Seule une cessation complète de l’activité de l’employeur peut constituer en elle-même une cause économique de licenciement, quand elle n’est pas due à une...
Obligation de loyauté du salarié
Le fait, pour un salarié de créer, tout en étant au service de son employeur et sans l’en informer, une activité libérale directement concurrente de...
Harcèlement moral et indemnisation spécifique accordée au salarié
Le salarié victime de harcèlement moral peut prétendre à des dommages-intérêts réparant le préjudice qu’il a subi du fait de l’absence de mesures de...
Point de départ du délai de contestation du coût prévisionnel de l’expertise CHSCT
L’employeur qui entend contester le coût prévisionnel de l’expertise demandée par le CHSCT saisit le juge judiciaire dans un délai de quinze jours à...
Trop-perçus versés au titre du maintien de salaire : la compensation est possible
Les sommes payées au titre du maintien de la rémunération pendant la prise de repos compensateurs de remplacement ont la nature de salaire et...
