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Monthly Archives: juillet 2020

Contrôle de la décision de la Direccte en matière de fixation du nombre et du périmètre des établissements distincts

Posted on 24 juillet 2020 by Alterjuris avocats
Il résulte de l’article L. 2313-5 du code du travail que, lorsqu’il est saisi de contestations de la décision de l’autorité administrative quant à...
L'actualité du droit

Conditions de l’accord permettant de modifier les délais de consultation des IRP

Posted on 24 juillet 2020 by Alterjuris avocats
Selon l’article R. 2323-1-1 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, le comité d’entreprise dispose d’un délai d’un mois, porté à deux...
L'actualité du droit

Le CSE qui s’estime insuffisamment informé doit saisir le juge des référés avant l’expiration du délai de consultation

Posted on 23 juillet 2020 by Alterjuris avocats
Le Comité économique et social qui s’estime insuffisamment informé par l’employeur peut saisir le Juge des référés pour qu’il ordonne la communication par l’employeur...
L'actualité du droit

Portée de l’absence de mention du délai de prévenance conventionnel dans le contrat de travail

Posted on 23 juillet 2020 by Alterjuris avocats
Le défaut de mention, dans le contrat de travail d’un salarié engagé en qualité de chargé d’enquête intermittent à garantie annuelle, du délai de...
L'actualité du droit

Salariés ayant travaillé au contact de l’amiante et préjudice spécial d’anxiété

Posted on 23 juillet 2020 by Alterjuris avocats
La cour d’appel, qui a constaté que les salariés, qui avaient travaillé dans l’un des établissements mentionnés à l’article 41 de la loi n°...
L'actualité du droit

Protection du lanceur d’alerte dans le cas où les faits révélés s’avèrent faux

Posted on 23 juillet 2020 by Alterjuris avocats
Il résulte de l’article L. 1132-3-3 du code du travail que le salarié qui a relaté ou témoigné de faits constitutifs d’un délit ou...
L'actualité du droit

Accord de performance collective : Précisions du ministère du Travail

Posted on 23 juillet 2020 by Alterjuris avocats
Le ministère du Travail vient de publier sur son site internet une Fiche de Questions-Réponses sur l’accord de performance collective rendu possible par une...
L'actualité du droit

Discrimination résultant du licenciement d’un salarié portant une barbe

Posted on 21 juillet 2020 by Alterjuris avocats
Un salarié, consultant sûreté d’une société assurant des prestations de sécurité et de défense pour des gouvernements, organisations internationales non gouvernementales ou entreprises privées,...
L'actualité du droit

Caractérisation de faits constitutifs de harcèlement sexuel

Posted on 21 juillet 2020 by Alterjuris avocats
Il résulte des dispositions des articles L. 1153-1 et L. 1154-1 du code du travail que pour se prononcer sur l’existence d’un harcèlement sexuel,...
L'actualité du droit

Point de départ du délai de prescription pour réparation du préjudice d’anxiété

Posted on 21 juillet 2020 by Alterjuris avocats
Le point de départ du délai de prescription de l’action par laquelle un salarié demande à son employeur, auquel il reproche un manquement à...
L'actualité du droit
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