Conséquence sur le versement du salaire d’un nouvel arrêt de travail au bénéfice d’un salarié déclaré inapte
Aux termes de l’article L. 1226-4 du Code du travail, en cas d’inaptitude d’origine non professionnelle, lorsque, à l’issue d’un délai d’un mois à...