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Monthly Archives: août 2020

Conséquence sur le versement du salaire d’un nouvel arrêt de travail au bénéfice d’un salarié déclaré inapte

Posted on 7 août 2020 by Alterjuris avocats
Aux termes de l’article L. 1226-4 du Code du travail, en cas d’inaptitude d’origine non professionnelle, lorsque, à l’issue d’un délai d’un mois à...
L'actualité du droit

Dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable

Posted on 7 août 2020 by Alterjuris avocats
Un décret précise les conditions de recours au dispositif spécifique d’activité partielle prévu jusqu’au 30 juin 2022 pour les employeurs faisant face à une...
L'actualité du droit

L’obligation de prévention des risques professionnels est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral et sexuel et ne se confond pas avec elle

Posted on 7 août 2020 by Alterjuris avocats
Le fait que les seules déclarations d’une salariée ne soient pas suffisantes pour établir des faits permettant de présumer l’existence d’un harcèlement sexuel et...
L'actualité du droit

Calcul de l’indemnité allouée en réparation d’un préjudice lié à l’amiante

Posted on 6 août 2020 by Alterjuris avocats
Le préjudice économique subi par l’ayant droit d’une victime du fait du décès de celle-ci doit être évalué au jour de la décision qui...
L'actualité du droit

Périmètre de la couverture des risques d’accidents du travail des salariés expatriés

Posted on 6 août 2020 by Alterjuris avocats
Il résulte de l’article L 762-1 du Code du travail, qui déroge au principe de l’application territoriale de la législation française de sécurité sociale,...
L'actualité du droit

L’indemnisation du salarié protégé dont l’autorisation de licenciement a été annulée est due, peu importe l’existence d’une nouvelle procédure sur les mêmes faits

Posted on 6 août 2020 by Alterjuris avocats
Une décision d’annulation d’une autorisation administrative devient définitive lorsqu’il n’a pas été formé de recours dans les délais, ou lorsqu’aucune voie de recours ordinaire...
L'actualité du droit

Rappel du formalisme de la procédure de rupture conventionnelle

Posted on 5 août 2020 by Alterjuris avocats
Après avoir constaté que l’accord de rupture, auquel le salarié avait consenti, n’avait pas été homologué par l’administration et que le salarié n’avait pas...
L'actualité du droit

Calcul de l’indemnité allouée en réparation d’un préjudice lié à l’amiante

Posted on 5 août 2020 by Alterjuris avocats
Le préjudice économique subi par l’ayant droit d’une victime du fait du décès de celle-ci doit être évalué au jour de la décision qui...
L'actualité du droit

Périmètre de la couverture des risques d’accidents du travail des salariés expatriés

Posted on 5 août 2020 by Alterjuris avocats
Il résulte de l’article L 762-1 du Code du travail, qui déroge au principe de l’application territoriale de la législation française de sécurité sociale,...
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L’indemnisation du salarié protégé dont l’autorisation de licenciement a été annulée est due, peu importe l’existence d’une nouvelle procédure sur les mêmes faits

Posted on 5 août 2020 by Alterjuris avocats
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  • Recevabilité d’une preuve illicite : précisions de la Cour de cassation 16 mars 2023
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  • Cadre dirigeants : Les critères sont cumulatifs 16 mars 2023
  • Calcul effectif salarié : le syndicat peut demander à inclure les salariés en CDD 16 mars 2023
  • Faute inexcusable de l’employeur et interruption de la prescription pour toute autre action procédant d’un même fait dommageable 9 mars 2023
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