janvier 2021 – Alterjuris avocats

Transposition de la directive « Lanceurs d’alerte » : consultation lancée par le ministère de la Justice

Posted on 26 janvier 2021 by Alterjuris avocats

Le ministère de la Justice organise une consultation publique sur l’évolution du droit français relatif au dispositif de signalement et de protection des lanceurs...

Mauvaise foi d’un salarié qui dénonce des faits de discrimination

Posted on 26 janvier 2021 by Alterjuris avocats

Un salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire pour avoir relaté des faits de discrimination sauf mauvaise foi, laquelle...

Discrimination syndicale invoquée par un salarié non protégé : intérêt à agir des syndicats

Posted on 26 janvier 2021 by Alterjuris avocats

Les syndicats professionnels peuvent, devant toutes les juridictions, exercer les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou...

Rémunérations d’astreintes

Posted on 26 janvier 2021 by Alterjuris avocats

Selon l’article L. 3121-5 du code du travail, constitue une astreinte la période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et...

Mention obligatoire du nom et de la qualification du salarié sur un CDD de remplacement

Posted on 26 janvier 2021 by Alterjuris avocats

Est réputé à durée indéterminée le contrat de travail à durée déterminée qui ne comporte pas la définition précise de son motif. Cette exigence...

Conséquence d’une privation d’effet de la convention individuelle de forfait

Posted on 20 janvier 2021 by Alterjuris avocats

Une cour d’appel ne peut pas débouter un employeur de sa demande en remboursement des jours de réduction du temps de travail (RTT) accordés...

Sanction disciplinaire et absence de règlement intérieur établi par l’employeur

Posted on 20 janvier 2021 by Alterjuris avocats

Dans les entreprises employant habituellement au moins 20 salariés l’employeur a l’obligation d’établir un règlement intérieur et ne peut pas prendre de sanction contre...

Achat par le CSE d’appartements loués en partie aux salariés et budget à imputer

Posted on 20 janvier 2021 by Alterjuris avocats

Les fonds versés au titre du fonctionnement du CSE doivent être utilisés par ce dernier pour son fonctionnement ou ses activités économiques et ceux...

Le salarié licencié avant la date de conclusion d’un accord a droit à ces avantages salariaux rétroactifs pour la période pendant laquelle il était encore salarié de l’entreprise

Posted on 20 janvier 2021 by Alterjuris avocats

Dès lors qu’il résulte, d’une part, de l’article L. 2261-1 du code du travail qu’une convention ou un accord collectif peut prévoir l’octroi d’avantages...

Conditions du recours au vote électronique pour les élections professionnelles

Posted on 20 janvier 2021 by Alterjuris avocats

La possibilité de recourir au vote électronique pour les élections professionnelles peut être ouverte par un accord d’entreprise ou par un accord de groupe,...

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