octobre 2017 – Alterjuris avocats

Constitution de partie civile pour les associations : application stricte des critères par la Cour de cassation

Posted on 30 octobre 2017 by Alterjuris avocats

La Cour de cassation décide qu’une association de lutte contre la corruption qui d’une part, n’est ni agréée, ni déclarée depuis au moins cinq...

Annulation par le tribunal de la désignation d’un représentant syndical : effet sur son statut protecteur

Posted on 30 octobre 2017 by Alterjuris avocats

L’annulation par le tribunal d’instance de la désignation d’un représentant de section syndicale n’a pas d’effet rétroactif sur son statut protecteur, la perte de...

Les nouveaux modèles de documents de suivi de santé des salariés publiés

Posted on 30 octobre 2017 by Alterjuris avocats

Suite à la loi relative au travail et à la modernisation du dialogue social du 8 août 2016, un arrêté du 16 octobre fixe...

Téléchargements internet illicites et faute grave du salarié

Posted on 30 octobre 2017 by Alterjuris avocats

Un salarié utilise l’ordinateur du magasin au sein duquel il est vendeur pendant ses horaires de travail et effectue des téléchargements illégaux en violation...

Comité Social et Economique (CSE) : les projets de décrets ont été transmis aux partenaires sociaux

Posted on 30 octobre 2017 by Alterjuris avocats

Les projets de décrets fixant le nombre d’élus du futur comité social et économique (l’instance instaurée par l’ordonnance relative au dialogue social et qui...

Point de départ du délai de contestation du coût prévisionnel de l’expertise

Posted on 20 octobre 2017 by Alterjuris avocats

En application de l’article L. 4614-12 du code du travail, le CHSCT peut faire appel à un expert agréé en cas de risque grave...

Préconisation du médecin du travail et obligation de sécurité

Posted on 20 octobre 2017 by Alterjuris avocats

La Cour de cassation rappelle qu’il incombe à l’employeur de respecter les préconisations du médecin du travail en mettant à la disposition du salarié...

Résiliation judiciaire du contrat et motivation de la lettre de licenciement

Posted on 20 octobre 2017 by Alterjuris avocats

Un salarié, ayant demandé la rupture judiciaire de son contrat est ensuite licencié. Il soutient alors que son licenciement est nul, constituant une rétorsion...

Annulation d’une autorisation de licenciement et résiliation judiciaire du contrat de travail

Posted on 20 octobre 2017 by Alterjuris avocats

Le contrat de travail du salarié protégé, licencié sur le fondement d’une autorisation administrative ensuite annulée, et qui ne demande pas sa réintégration, est...

Déclaration de candidature à un poste de DP et protection du salarié

Posted on 20 octobre 2017 by Alterjuris avocats

La Cour de cassation rappelle que l’autorisation administrative de licenciement est requise lorsque le salarié informe l’employeur de l’imminence de sa candidature à un...

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