Le nombre de demandes d’autorisation de licenciements et de ruptures conventionnelles des contrats de salariés protégés dans le cadre de leurs fonctions de représentation...
L’employeur peut, dans l’exercice de son pouvoir de direction, imposer à un salarié de permuter son poste avec un autre, lorsque cela n’emporte aucune...
Lorsque le résultat d’une enquête montre que le comportement d’un salarié est incompatible avec l’exercice des missions pour lesquelles il a été recruté ou...
Aux termes de l’article L. 4614-9 du code du travail, le CHSCT reçoit de l’employeur les moyens nécessaires à la préparation et à l’organisation des réunions....
En cas d’inaptitude reconnue du salarié par le médecin du travail, l’employeur peut le licencier s’il justifie de l’impossibilité de son reclassement. La lettre...