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Monthly Archives: juin 2018

Salariés itinérants et rémunération du trajet domicile-client

Posted on 29 juin 2018 by Alterjuris avocats
En application de l’article L. 3121-4 du code du travail, le temps de déplacement qui dépasse le temps normal de trajet doit faire l’objet...
L'actualité du droit

Déferrement à l’issue d’une garde à vue et présentation tardive

Posted on 29 juin 2018 by Alterjuris avocats
Selon les articles articles 803-2, 803-3 et 593 du code de procédure pénale, la personne qui fait l’objet d’un déferrement à l’issue de sa...
L'œil sur le droit

Délit d’abus de confiance

Posted on 29 juin 2018 by Alterjuris avocats
Constitue le délit d’abus de confiance l’utilisation par des salariés de leur temps de travail à des fins autres que celles pour lesquelles ils...
L'actualité du droit

Nouvelle rupture conventionnelle et nouveau délai de rétractation

Posted on 29 juin 2018 by Alterjuris avocats
Une partie à une convention de rupture ne peut valablement en demander l’homologation à l’autorité administrative avant l’expiration du délai de rétractation de quinze...
L'actualité du droit

L’absence de convention d’honoraires ne dépossède pas l’avocat de son droit à être rémunéré

Posted on 29 juin 2018 by Alterjuris avocats
Le défaut de signature d’une convention ne prive pas l’avocat du droit de percevoir pour ses diligences, dès lors que celles-ci sont établies, des...
L'œil sur le droit

Liberté d’expression du salarié

Posted on 29 juin 2018 by Alterjuris avocats
Les accusations portées par un salarié de falsification de comptes par le dirigeant de la société, propos s’ils sont objectivement susceptibles de nuire à...
L'actualité du droit

Illicéité d’une clause d’exclusivité générale et imprécise

Posted on 29 juin 2018 by Alterjuris avocats
La clause d’exclusivité rédigée en termes généraux et imprécis et qui ne spécifie pas les contours de l’activité complémentaire qui serait envisagée par le...
L'actualité du droit

Licenciement et accord collectif

Posted on 29 juin 2018 by Alterjuris avocats
Lorsqu’une partie invoque un accord d’entreprise précis, il incombe au juge de se procurer ce texte qui contient la règle de droit éventuellement applicable au litige, au...
L'œil sur le droit

Licenciement au sein d’un groupe de sociétés

Posted on 29 juin 2018 by Alterjuris avocats
Le directeur général d’une société mère qui supervise les activités de la filiale n’est pas étrangère à cette dernière et peut procéder au licenciement...
L'actualité du droit

Restrictions des communications des personnes détenues

Posted on 29 juin 2018 by Alterjuris avocats
Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du...
L'œil sur le droit
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