Salariés itinérants et rémunération du trajet domicile-client
En application de l’article L. 3121-4 du code du travail, le temps de déplacement qui dépasse le temps normal de trajet doit faire l’objet...
Monthly Archives: juin 2018
Déferrement à l’issue d’une garde à vue et présentation tardive
Selon les articles articles 803-2, 803-3 et 593 du code de procédure pénale, la personne qui fait l’objet d’un déferrement à l’issue de sa...
Délit d’abus de confiance
Constitue le délit d’abus de confiance l’utilisation par des salariés de leur temps de travail à des fins autres que celles pour lesquelles ils...
Nouvelle rupture conventionnelle et nouveau délai de rétractation
Une partie à une convention de rupture ne peut valablement en demander l’homologation à l’autorité administrative avant l’expiration du délai de rétractation de quinze...
L’absence de convention d’honoraires ne dépossède pas l’avocat de son droit à être rémunéré
Le défaut de signature d’une convention ne prive pas l’avocat du droit de percevoir pour ses diligences, dès lors que celles-ci sont établies, des...
Liberté d’expression du salarié
Les accusations portées par un salarié de falsification de comptes par le dirigeant de la société, propos s’ils sont objectivement susceptibles de nuire à...
Illicéité d’une clause d’exclusivité générale et imprécise
La clause d’exclusivité rédigée en termes généraux et imprécis et qui ne spécifie pas les contours de l’activité complémentaire qui serait envisagée par le...
Licenciement et accord collectif
Lorsqu’une partie invoque un accord d’entreprise précis, il incombe au juge de se procurer ce texte qui contient la règle de droit éventuellement applicable au litige, au...
Licenciement au sein d’un groupe de sociétés
Le directeur général d’une société mère qui supervise les activités de la filiale n’est pas étrangère à cette dernière et peut procéder au licenciement...
Restrictions des communications des personnes détenues
Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du...