Quelle majorité pour demander la réunion extraordinaire du comité d’entreprise ?
L’article L.2325-14 du code du travail dispose que comité d’entreprise peut tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres....
Monthly Archives: juin 2018
Tablettes, CHSCT et risques graves
La Cour de cassation valide la décision du président du TGI de Paris saisi en référé qui a considéré qu’il y absence de risques...
Accords d’intéressement et de participation et salariés détachés
La cour de cassation vient de décider que les salariés ne peuvent pas être écartés d’un accord de participation ou d’intéressement au motif qu’ils...
Nouveau rescrit en droit du travail
Un amendement du gouvernement au projet de loi renforçant l’efficacité de l’administration pour une relation de confiance avec le public et déposé en commission spéciale en...
Siège statutaire des organisations syndicales et atteinte à la liberté syndicale
Aucune des prérogatives inhérentes à la liberté syndicale n’autorise les organisations syndicales à fixer leur siège statutaire au sein de l’entreprise sans l’accord de...
Licenciement et objectifs irréalisables
Le licenciement lié à l’insuffisance de résultats n’est pas imputable au salarié mais au caractère irréaliste des objectifs fixés par l’employeur ainsi qu’au défaut...
Portée d’une transaction
Dès lors qu’aux termes de la transaction un salarié déclarait avoir reçu toutes les sommes auxquelles il pouvait ou pourrait éventuellement prétendre au titre...
Convention de rupture annulée et remboursement des indemnités perçues
Lorsque le contrat de travail est rompu en exécution d’une convention de rupture ensuite annulée, la rupture produit les effets d’un licenciement sans cause...
Différence de traitement entre salariés – deux décisions récentes
L’avenant conventionnel applicable aux salariés non cadres qui avait modifié les heures d’accès à l’entreprise, les plages de présence obligatoires et le nombre de...
La notion de « conjoint », au sens des dispositions du droit de l’Union sur la liberté de séjour des citoyens de l’Union
Bien que les États membres soient libres d’autoriser ou non le mariage homosexuel, ils ne peuvent pas entraver la liberté de séjour d’un citoyen...