Un amendement du gouvernement au projet de loi renforçant l’efficacité de l’administration pour une relation de confiance avec le public et déposé en commission spéciale en...
Aucune des prérogatives inhérentes à la liberté syndicale n’autorise les organisations syndicales à fixer leur siège statutaire au sein de l’entreprise sans l’accord de...
Le licenciement lié à l’insuffisance de résultats n’est pas imputable au salarié mais au caractère irréaliste des objectifs fixés par l’employeur ainsi qu’au défaut...
Dès lors qu’aux termes de la transaction un salarié déclarait avoir reçu toutes les sommes auxquelles il pouvait ou pourrait éventuellement prétendre au titre...
Lorsque le contrat de travail est rompu en exécution d’une convention de rupture ensuite annulée, la rupture produit les effets d’un licenciement sans cause...
L’avenant conventionnel applicable aux salariés non cadres qui avait modifié les heures d’accès à l’entreprise, les plages de présence obligatoires et le nombre de...