Invention des salariés : la Cour de cassation apporte des précisions
Un ingénieur en recherche et développement est licencié pour faute grave et demande le paiement de divers sommes sur lesquelles la Cour de cassation...
Monthly Archives: juin 2018
Prescription de l’action en requalification d’un CDD en CDI : point de départ du délai
Aux termes de l’article L. 1471-1 du code du travail, toute action portant sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit...
La perte des droits à la retraite est réparée par la rente versée au titre d’un accident du travail
La Cour de cassation rappelle que la rente d’incapacité versée à la victime d’un accident du travail répare l’incidence professionnelle de l’incapacité, ce qui inclut...
Clause de non concurrence et point de départ du délai de renonciation par l’employeur en cas de dispense de préavis
En cas de rupture du contrat de travail avec dispense d’exécution du préavis par le salarié, la date à partir de laquelle celui-ci est...
Licenciement vexatoire et réparation
Même lorsqu’il est prononcé en raison d’une faute lourde, le licenciement peut causer au salarié, en raison des circonstances vexatoires qui l’ont accompagné, un...