Motifs différents de rupture et faits distincts
L’employeur, à condition de respecter les règles de procédure applicables à chaque cause de licenciement, peut invoquer dans la lettre de licenciement des motifs...
Monthly Archives: décembre 2017
Inaptitude du salarié et règles protectrices accordées aux victimes d’un accident du travail
La Cour de cassation désavoue les juges du fond qui ont décidé que le salarié n’était pas fondé à se prévaloir des règles protectrices...
Harcèlement moral et préjudice d’image de l’employeur
Le salarié ne peut être tenu pour responsable à l’égard de l’employeur des conséquences pécuniaires de fautes commises dans l’exécution de son contrat de...
Sixième (mais pas dernière !) ordonnance en droit du travail
Cette sixième ordonnance est destinée à réécrire ou préciser la portée certaines dispositions et remédier aux éventuelles erreurs contenues dans les 5 premières ordonnances...
Faute inexcusable, quand l’enfant à naître a droit à indemnisation du préjudice subi
La Cour de cassation vient de rendre un arrêt particulièrement intéressant en matière de faute inexcusable, repoussant encore les limites de l’indemnisation … La...
CDD et rupture anticipée pour faute grave
Ayant relevé d’une part que les trois avertissements successivement notifiés au salarié en CDD par son employeur entre le 1er octobre et le 17...
Prise d’acte de la rupture du contrat de travail par le salarié
Est justifiée la prise d’acte de la rupture du contrat de travail par le salarié aux torts de l’employeur dès lors qu’il est constaté...
Irrecevabilité de la demande de nullité de la convention de rupture par le salarié
Le recours juridictionnel contre une convention de rupture doit être formé avant l’expiration d’un délai de douze mois à compter de la date d’homologation...
Evolution de carrière et respect du principe d’égalité de traitement
Le principe d’égalité de traitement ne fait pas obstacle à ce que les salariés embauchés postérieurement à l’entrée en vigueur d’un nouveau barème conventionnel...
Licenciement pour inaptitude et indemnité de préavis
La Cour de cassation rappelle que l’indemnité de préavis est due au salarié déclaré inapte à son poste, même en cas d’inaptitude d’origine non...