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Monthly Archives: décembre 2017

Motifs différents de rupture et faits distincts

Posted on 29 décembre 2017 by Alterjuris avocats
L’employeur, à condition de respecter les règles de procédure applicables à chaque cause de licenciement, peut invoquer dans la lettre de licenciement des motifs...
L'actualité du droit

Inaptitude du salarié et règles protectrices accordées aux victimes d’un accident du travail

Posted on 29 décembre 2017 by Alterjuris avocats
La Cour de cassation désavoue les juges du fond qui ont décidé que le salarié n’était pas fondé à se prévaloir des règles protectrices...
L'actualité du droit

Harcèlement moral et préjudice d’image de l’employeur

Posted on 29 décembre 2017 by Alterjuris avocats
Le salarié ne peut être tenu pour responsable à l’égard de l’employeur des conséquences pécuniaires de fautes commises dans l’exécution de son contrat de...
L'actualité du droit

Sixième (mais pas dernière !) ordonnance en droit du travail

Posted on 29 décembre 2017 by Alterjuris avocats
Cette sixième ordonnance est destinée à réécrire ou préciser la portée certaines dispositions et remédier aux éventuelles erreurs contenues dans les 5 premières ordonnances...
L'actualité du droit

Faute inexcusable, quand l’enfant à naître a droit à indemnisation du préjudice subi

Posted on 22 décembre 2017 by Alterjuris avocats
La Cour de cassation vient de rendre un arrêt particulièrement intéressant en matière de faute inexcusable, repoussant encore les limites de l’indemnisation … La...
L'actualité du droit

CDD et rupture anticipée pour faute grave

Posted on 20 décembre 2017 by Alterjuris avocats
Ayant relevé d’une part que les trois avertissements successivement notifiés au salarié en CDD par son employeur entre le 1er octobre et le 17...
L'œil sur le droit

Prise d’acte de la rupture du contrat de travail par le salarié

Posted on 20 décembre 2017 by Alterjuris avocats
Est justifiée la prise d’acte de la rupture du contrat de travail par le salarié aux torts de l’employeur dès lors qu’il est constaté...
L'actualité du droit

Irrecevabilité de la demande de nullité de la convention de rupture par le salarié

Posted on 20 décembre 2017 by Alterjuris avocats
Le recours juridictionnel contre une convention de rupture doit être formé avant l’expiration d’un délai de douze mois à compter de la date d’homologation...
L'œil sur le droit

Evolution de carrière et respect du principe d’égalité de traitement

Posted on 20 décembre 2017 by Alterjuris avocats
Le principe d’égalité de traitement ne fait pas obstacle à ce que les salariés embauchés postérieurement à l’entrée en vigueur d’un nouveau barème conventionnel...
L'actualité du droit

Licenciement pour inaptitude et indemnité de préavis

Posted on 20 décembre 2017 by Alterjuris avocats
La Cour de cassation rappelle que l’indemnité de préavis est due au salarié déclaré inapte à son poste, même en cas d’inaptitude d’origine non...
L'œil sur le droit
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