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Monthly Archives: mars 2022

Date d’application du barème Macron

Posted on 14 mars 2022 by Alterjuris avocats
Lorsque le juge prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail d’un salarié aux torts de l’employeur et que la rupture produit les effets...
L'actualité du droit

Précisions sur la notion de suppression de poste

Posted on 14 mars 2022 by Alterjuris avocats
Constitue une suppression de poste au sens de l’article L 1233-3 du Code du travail le recours à des prestataires extérieurs. Est suffisamment motivée...
L'actualité du droit

Pas de cumul d’indemnité réparant le même préjudice

Posted on 14 mars 2022 by Alterjuris avocats
L’indemnité prévue à la suite de l’annulation de la décision d’homologation du plan de sauvegarde de l’emploi qui répare le préjudice résultant pour le...
L'actualité du droit

Respect des dispositions conventionnelles relatives à la réduction du délai de prévenance

Posted on 14 mars 2022 by Alterjuris avocats
Un employeur avait modifié le planning des salariés dans un délai inférieur à sept jours tel que prévu dans un accord collectif, et sans...
L'actualité du droit

Affichage par le CSE d’informations relevant de la vie personnelle d’un salarié

Posted on 14 mars 2022 by Alterjuris avocats
Le droit au respect de la vie privée du salarié n’est pas en lui-même un obstacle à l’affichage par un membre de la délégation...
L'actualité du droit

Un accord de GPEC ne peut déroger aux dispositions qui revêtent un caractère d’ordre public

Posted on 14 mars 2022 by Alterjuris avocats
Sauf disposition légale contraire, un accord collectif ne peut suspendre les clauses contractuelles des contrats de travail qui lui seraient contraires. Il ne peut...
L'actualité du droit

Médecin du travail salarié et responsabilité civile personnelle

Posted on 14 mars 2022 by Alterjuris avocats
La chambre sociale décide que le médecin du travail salarié, qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui est impartie, n’engage...
L'actualité du droit

Un syndicat peut soulever l’exception d’illégalité d’un accord collectif d’entreprise

Posted on 14 mars 2022 by Alterjuris avocats
La Cour de cassation, dans un arrêt publié au rapport annuel, décide qu’un syndicat a la possibilité lorsque l’une de ses prérogatives syndicales dans...
L'actualité du droit

L’employeur doit respecter le délai de prévenance d’un mois pour imposer des congés payés

Posted on 14 mars 2022 by Alterjuris avocats
La Cour vient de rappeler que l’employeur ne peut, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, modifier l’ordre et les dates de départ moins d’un...
L'actualité du droit

L’indemnité pour violation du statut protecteur n’est pas due lorsque la période de protection du salarié a expiré

Posted on 14 mars 2022 by Alterjuris avocats
Le salarié protégé dont la demande de résiliation judiciaire est accueillie n’a droit, au titre de la violation de son statut protecteur, qu’au paiement...
L'actualité du droit
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