Pas de cumul d’indemnité réparant le même préjudice

L’indemnité prévue à la suite de l’annulation de la décision d’homologation du plan de sauvegarde de l’emploi qui répare le préjudice résultant pour le salarié du caractère illicite de son licenciement, ne se cumule pas avec l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, qui répare le même préjudice lié à la perte injustifiée de l’emploi.

Cass. Soc. 16 février 2022, n° 19-21.140 FS-B+L

Cass. Soc. 16 février 2022, n° 20-14.969 FS-B+L

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