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Monthly Archives: mai 2019

Prise d’acte pour non protection contre le tabagisme et absence de manquement de l’employeur

Posted on 29 mai 2019 by Alterjuris avocats
Dès lors que l’employeur a laissé certains clients de l’entreprise fumer mais que cela s’est produit dans des locaux où le salarié n’a jamais...
L'actualité du droit

Indemnisation pour violation du statut protecteur

Posted on 29 mai 2019 by Alterjuris avocats
La Cour de cassation rappelle une nouvelle fois que le représentant de section syndicale qui ne demande pas la poursuite du contrat de travail...
L'actualité du droit

Les tickets de cantine détaillant les menus du salarié ne peuvent servir de preuve

Posted on 29 mai 2019 by Alterjuris avocats
Une cour d’appel, saisie par un salarié d’une demande en paiement d’un rappel de salaire pour heures supplémentaires, écarte à bon droit des débats...
L'actualité du droit

Conditions de recours à l’expertise pour risque grave du CHSCT

Posted on 29 mai 2019 by Alterjuris avocats
Dès lors que l’ordre du jour de la réunion extraordinaire du CHSCT porte sur les risques psychosociaux dans l’entreprise, la désignation d’un expert pour...
L'actualité du droit

Liste de candidats aux élections professionnelles et proportionnalité hommes / femmes

Posted on 29 mai 2019 by Alterjuris avocats
Les organisations syndicales doivent présenter des listes de candidats aux élections professionnelles (article L. 2314-30 du code du travail) respectant la proportion des femmes...
L'actualité du droit

Refus de modification du contrat de travail suite à un transfert d’entreprise et licenciement

Posted on 29 mai 2019 by Alterjuris avocats
Lorsque l’application de l’article L. 1224-1 du code du travail entraîne une modification du contrat de travail autre que le changement d’employeur, le salarié...
L'actualité du droit

Ordonnance de mise en liberté : le juge n’a pas à démontrer l’absence des conditions d’une détention provisoire

Posted on 29 mai 2019 by Alterjuris avocats
Il ne saurait être imposé au juge qui ordonne une mise en liberté, fût-ce contrairement aux réquisitions du ministère public, de constater l’absence des...
L'actualité du droit

Dispense de l’avis de la CRRMP pour statuer sur une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur

Posted on 29 mai 2019 by Alterjuris avocats
Le même jour la Cour de cassation a décidé que le juge n’est pas tenu de recueillir l’avis d’un comité régional de reconnaissance des...
L'actualité du droit

Avis obligatoire de la CRRMP pour statuer sur une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur

Posted on 29 mai 2019 by Alterjuris avocats
Saisi d’une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, le juge est tenu de recueillir au préalable l’avis du comité régional de...
L'actualité du droit

Les activités ouvrant droit aux dérogations permanentes au repos dominical sont d’interprétation stricte

Posted on 29 mai 2019 by Alterjuris avocats
En application des articles L. 3132-12 et R. 3132-5 du code du travail, dans le secteur du tourisme et des loisirs, le repos hebdomadaire...
L'actualité du droit
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