Le conseiller du salarié doit fournir des attestations pour être rémunéré
En vertu de l’article L. 1232-9 du code du travail, le temps passé par le conseiller du salarié hors de l’entreprise pendant les heures...
Monthly Archives: juillet 2021
Le principe de l’égalité des rémunérations entre hommes et femmes est invocable directement, pour un « même travail » comme pour un « travail de même valeur », dans des litiges entre particuliers
Selon la Cour de Justice de l’Union européenne, lorsque les différences observées dans les conditions de rémunération de travailleurs effectuant un même travail ou...
Protection du lanceur d’alerte et charge de la preuve
Lorsqu’un salarié présente des éléments de fait qui permettent de présumer qu’il a relaté ou témoigné de bonne foi des faits constitutifs d’un délit...
Contrat de travail à temps partiel et prescription triennale de l’action en requalification en contrat de travail à temps complet et de l’action en contestation de la classification professionnelle
La durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance invoquée. La demande de rappel de salaire fondée sur la requalification...
Existence d’établissements distincts pour la mise en place d’un CSE au regard de la notion d’autonomie de gestion
Caractérise un établissement distinct l’établissement qui présente, notamment en raison de l’étendue des délégations de compétence dont dispose son responsable, une autonomie suffisante en...
Conditions de validité de la désignation d’un adhérent d’une organisation syndicale en qualité de délégué syndical
Lorsque tous les élus ou tous les candidats ayant obtenu au moins 10% des voix qu’elle a présentés aux dernières élections professionnelles ont renoncé...
Règlement intérieur. Précisions de la Cour
Lorsque les modifications apportées au règlement intérieur initial de l’entreprise, qui avait été soumis à la consultation des institutions représentatives du personnel, résultent uniquement...
Un document de travail interne n’a pas de valeur normative
Le guide mémento des règles de gestion de La Poste constitue un document interne à cette entreprise se limitant à expliciter les règles légales...
Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire. Dispositions en droit social
Les salariés concernés par l’obligation vaccinale (professionnels du secteur de la santé et du médico-social) auront la possibilité, à titre temporaire, de présenter le...
Licenciement d’une salariée portant le voile. Décision de la CJUE
L’interdiction de porter toute forme visible d’expression des convictions politiques, philosophiques ou religieuses sur le lieu de travail peut être justifiée par le besoin...
