décembre 2022 – Alterjuris avocats

L’irrégularité de la situation d’un travailleur étranger n’est pas constitutive en soi d’une faute grave

Posted on 5 décembre 2022 by Karine Geronimi

Si l’irrégularité de la situation d’un travailleur étranger constitue nécessairement une cause objective justifiant la rupture de son contrat de travail exclusive de l’application...

Le licenciement d’un salarié protégé ne peut être rétracté par l’employeur qu’avec son accord

Posted on 5 décembre 2022 by Karine Geronimi

Le licenciement ne peut être rétracté par l’employeur qu’avec l’accord du salarié, peu important que la rétractation ait été faite à la demande de...

Conditions de la prise en charge par l’employeur des cotisations syndicales

Posted on 5 décembre 2022 by Karine Geronimi

Un accord collectif peut prévoir la prise en charge par l’employeur d’une partie du montant des cotisations syndicales annuelles, dès lors que le dispositif...

Inaptitude d’origine non professionnelle et dispense de reclassement

Posted on 5 décembre 2022 by Karine Geronimi

Dans un contexte d’inaptitude d’origine non professionnelle, et lorsque le médecin du travail a mentionné expressément dans son avis que tout maintien du salarié...

L’agenda personnel du salarié peut avoir un caractère professionnel

Posted on 5 décembre 2022 by Karine Geronimi

Les dossiers et fichiers créés par le salarié grâce à l’outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l’exécution de son travail...