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Monthly Archives: décembre 2022

L’irrégularité de la situation d’un travailleur étranger n’est pas constitutive en soi d’une faute grave

Posted on 5 décembre 2022 by Karine Geronimi
Si l’irrégularité de la situation d’un travailleur étranger constitue nécessairement une cause objective justifiant la rupture de son contrat de travail exclusive de l’application...
L'actualité du droit

Le licenciement d’un salarié protégé ne peut être rétracté par l’employeur qu’avec son accord  

Posted on 5 décembre 2022 by Karine Geronimi
Le licenciement ne peut être rétracté par l’employeur qu’avec l’accord du salarié, peu important que la rétractation ait été faite à la demande de...
L'actualité du droit

Conditions de la prise en charge par l’employeur des cotisations syndicales

Posted on 5 décembre 2022 by Karine Geronimi
Un accord collectif peut prévoir la prise en charge par l’employeur d’une partie du montant des cotisations syndicales annuelles, dès lors que le dispositif...
L'actualité du droit

Inaptitude d’origine non professionnelle et dispense de reclassement

Posted on 5 décembre 2022 by Karine Geronimi
Dans un contexte d’inaptitude d’origine non professionnelle, et lorsque le médecin du travail a mentionné expressément dans son avis que tout maintien du salarié...
L'actualité du droit

L’agenda personnel du salarié peut avoir un caractère professionnel

Posted on 5 décembre 2022 by Karine Geronimi
Les dossiers et fichiers créés par le salarié grâce à l’outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l’exécution de son travail...
L'actualité du droit
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