Actualités – Alterjuris avocats

Conséquences de l’absence de contestation de la régularité d’une candidature aux élections par l’employeur

Posted on 27 octobre 2023 by Karine Geronimi

L’employeur qui n’a pas contesté la régularité de la candidature d’un salarié aux élections professionnelles devant le tribunal dans le délai de forclusion n’est...

Mise en place d’une BDESE : L’employeur n’a pas l’obligation d’ouvrir des négociations sur son contenu

Posted on 27 octobre 2023 by Karine Geronimi

Le contenu de la base de données économiques et sociales (BDESE) étant, en l’absence d’accord, déterminé par les dispositions légales et réglementaires, la négociation...

Portée de l’erreur dans l’avis d’inaptitude rédigé par le médecin du travail devant les juges du fond

Posted on 27 octobre 2023 by Karine Geronimi

L’avis émis par le médecin du travail, seul habilité à constater une inaptitude au travail, peut faire l’objet tant de la part de l’employeur...

Licenciements économiques : caractère sérieux et durable des pertes d’exploitation

Posted on 27 octobre 2023 by Karine Geronimi

Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié...

Rémunération variable : le salarié doit avoir accès à tous les paramètres fixant cette dernière

Posted on 27 octobre 2023 by Karine Geronimi

Lorsqu’elle est payée en vertu d’un engagement unilatéral, une prime constitue un élément de salaire et est obligatoire pour l’employeur dans les conditions fixées...

Notification dématérialisée des taux AT/MP : point de départ du délai de recours de l’employeur

Posted on 24 octobre 2023 by Karine Geronimi

La Cour d’appel d’Amiens posait la question suivante : « Résulte-t-il du quatrième alinéa de l’article L. 242-5 du code de la sécurité sociale et de...

Mise à la retraite d’un salarié protégé : l’autorisation administrative lie le juge judiciaire

Posted on 24 octobre 2023 by Karine Geronimi

Lorsque la mise à la retraite a été notifiée à un salarié protégé à la suite d’une autorisation administrative accordée à l’employeur, le juge...

L’égalité de traitement ne s’applique qu’entre les salariés relevant d’une même catégorie professionnelle

Posted on 24 octobre 2023 by Karine Geronimi

La Cour rappelle que selon une jurisprudence constante, l’égalité de traitement ne s’applique qu’entre les salariés relevant d’une même catégorie professionnelle. Il en résulte...

Nouveau statut de salarié protégé et conséquences sur une procédure disciplinaire en cours

Posted on 24 octobre 2023 by Karine Geronimi

Aucune modification de son contrat de travail ou changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé. En cas...

Infraction au code de la route par un salarié avec son véhicule de fonction : étendue du pouvoir de sanction de l’employeur

Posted on 24 octobre 2023 by Karine Geronimi

Un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s’il constitue un manquement de l’intéressé...

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