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Conséquences de l’absence de contestation de la régularité d’une candidature aux élections par l’employeur

Posted on 27 octobre 2023 by Karine Geronimi
L’employeur qui n’a pas contesté la régularité de la candidature d’un salarié aux élections professionnelles devant le tribunal dans le délai de forclusion n’est...
L'actualité du droit

Mise en place d’une BDESE : L’employeur n’a pas l’obligation d’ouvrir des négociations sur son contenu

Posted on 27 octobre 2023 by Karine Geronimi
Le contenu de la base de données économiques et sociales (BDESE) étant, en l’absence d’accord, déterminé par les dispositions légales et réglementaires, la négociation...
L'actualité du droit

Portée de l’erreur dans l’avis d’inaptitude rédigé par le médecin du travail devant les juges du fond

Posted on 27 octobre 2023 by Karine Geronimi
L’avis émis par le médecin du travail, seul habilité à constater une inaptitude au travail, peut faire l’objet tant de la part de l’employeur...
L'actualité du droit

Licenciements économiques : caractère sérieux et durable des pertes d’exploitation 

Posted on 27 octobre 2023 by Karine Geronimi
Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié...
L'actualité du droit

Rémunération variable : le salarié doit avoir accès à tous les paramètres fixant cette dernière

Posted on 27 octobre 2023 by Karine Geronimi
Lorsqu’elle est payée en vertu d’un engagement unilatéral, une prime constitue un élément de salaire et est obligatoire pour l’employeur dans les conditions fixées...
L'actualité du droit

Notification dématérialisée des taux AT/MP : point de départ du délai de recours de l’employeur

Posted on 24 octobre 2023 by Karine Geronimi
La Cour d’appel d’Amiens posait la question suivante : « Résulte-t-il du quatrième alinéa de l’article L. 242-5 du code de la sécurité sociale et de...
L'actualité du droit

Mise à la retraite d’un salarié protégé : l’autorisation administrative lie le juge judiciaire

Posted on 24 octobre 2023 by Karine Geronimi
Lorsque la mise à la retraite a été notifiée à un salarié protégé à la suite d’une autorisation administrative accordée à l’employeur, le juge...
L'actualité du droit

L’égalité de traitement ne s’applique qu’entre les salariés relevant d’une même catégorie professionnelle

Posted on 24 octobre 2023 by Karine Geronimi
La Cour rappelle que selon une jurisprudence constante, l’égalité de traitement ne s’applique qu’entre les salariés relevant d’une même catégorie professionnelle. Il en résulte...
L'actualité du droit

Nouveau statut de salarié protégé et conséquences sur une procédure disciplinaire en cours

Posted on 24 octobre 2023 by Karine Geronimi
Aucune modification de son contrat de travail ou changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé. En cas...
L'actualité du droit

Infraction au code de la route par un salarié avec son véhicule de fonction : étendue du pouvoir de sanction de l’employeur

Posted on 24 octobre 2023 by Karine Geronimi
Un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s’il constitue un manquement de l’intéressé...
L'actualité du droit
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