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Monthly Archives: juin 2017

Non-respect par l’employeur des obligations liées à la grossesse d’une salariée : manquements graves

Posted on 23 juin 2017 by Alterjuris avocats
Est justifiée la résiliation judiciaire du contrat de travail lorsque l’employeur a tenu des propos menaçants à l’encontre de la salariée lors de l’annonce...
L'œil sur le droit

Management autoritaire et licenciement pour insuffisance professionnelle

Posted on 23 juin 2017 by Alterjuris avocats
Un manager est licencié pour insuffisance professionnelle. La lettre de licenciement invoque à son encontre un comportement à l’origine de « manifestations de troubles liés aux risques...
L'actualité du droit

Reclassement et choix géographique du salarié

Posted on 23 juin 2017 by Alterjuris avocats
Un salarié, après la constatation de son inaptitude physique, rempli un questionnaire pour son reclassement et limite sa mobilité géographique à une durée de...
L'œil sur le droit

Ordonnances Macron en droit social : le contenu du projet de loi d’habilitation dévoilé

Posted on 23 juin 2017 by Alterjuris avocats
Le projet de loi d’habilitation qui permettra au gouvernement de prendre par ordonnances des « mesures pour la rénovation sociale » propose les évolutions du code du...
L'actualité du droit

Plan de départ volontaire et ordre des licenciements

Posted on 23 juin 2017 by Alterjuris avocats
La Cour de cassation vient de décider que, sauf engagement de l’employeur de s’y soumettre, ce dernier n’est pas tenu de mettre en œuvre...
L'actualité du droit

Démission claire et sans équivoque

Posted on 21 juin 2017 by Alterjuris avocats
Est claire et sans équivoque la démission d’un salarié dont la première lettre de réclamation  est intervenue plus de six mois après l’envoi de...
L'œil sur le droit

Prime exorbitante et faute lourde

Posted on 21 juin 2017 by Alterjuris avocats
Un salarié a usé de sa qualité de directeur d’usine pour s’attribuer le bénéfice d’une prime représentant plus de six fois son salaire annuel,...
L'actualité du droit

Une application erronée d’une convention collective ne constitue pas un usage

Posted on 21 juin 2017 by Alterjuris avocats
En dehors de tout texte le définissant ou l’encadrant, la caractérisation d’un usage suppose une pratique constante, fixe et générale qui impose à l’employeur...
L'œil sur le droit

Auto-entrepreneur et lien de subordination avec le donneur d’ordre

Posted on 21 juin 2017 by Alterjuris avocats
Nouvelle décision de la Cour de cassation qui rappelle que dès lors qu’une société a le pouvoir de  donner des ordres et des directives aux autoentrepreneurs, de...
L'œil sur le droit

Courriels issus d’une messagerie professionnelle non déclarée à la CNIL : preuve licite

Posted on 21 juin 2017 by Alterjuris avocats
La Cour de cassation vient de juger que l’absence de déclaration simplifiée d’un système de messagerie électronique professionnelle non pourvu d’un contrôle individuel de...
L'actualité du droit
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