Reclassement et choix géographique du salarié

Un salarié, après la constatation de son inaptitude physique, rempli un questionnaire pour son reclassement et limite sa mobilité géographique à une durée de transport d’une demi-heure par jour entre son domicile et son lieu de travail et demande un emploi d’une durée hebdomadaire de 20 heures dans une fonction sédentaire d’ouvrier. Après son licenciement pour impossibilité de reclassement, le salarié conteste la recherche sérieuse de reclassement faite par son employeur.

A tort selon la Cour d’appel de Rouen qui décide qu’il ne peut être reproché à son employeur de ne pas avoir proposé de solution à l’étranger au salarié compte tenu des choix géographiques initiaux de ce dernier.

CA Rouen, ch. soc. 16 mai 2017, n° 15/03696. 

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