Statut d’autoentrepreneur
Dès lors que le travailleur, inscrit en qualité d’autoentrepreneur et qui effectuait des prestations au profit de la société, gérait son emploi du temps,...
Monthly Archives: juillet 2019
Etendue géographique de la clause de non-concurrence
Une cour d’appel déclare nulle une clause de non-concurrence jugeant que la stipulation d’un champ d’application aussi vaste que l’Europe et l’Asie constituait une...
Convocation à l’entretien préalable et respect du délai de 5 jours
La Cour de cassation rappelle que le jour de remise de la lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement ne compte pas dans...
Barème « Macron » : première décision d’un CPH après l’avis de la Cour de Cassation du 17 juillet 2019
Le Conseil des prud’hommes de Grenoble réuni en jugement de départage s’est prononcé sur le montant de l’indemnité due à un salarié licencié sans...
Consultation par un salarié protégé des emails personnels d’un autre salarié et licenciement pour faute
Selon le Conseil d’Etat, l’agissement d’un salarié protégé intervenu en-dehors de l’exécution de son contrat de travail ne peut motiver un licenciement pour faute,...
Nullité d’un licenciement suite au harcèlement moral du salarié
Le harcèlement moral, résultant notamment du retrait de certaines de ses attributions, d’injures et d’humiliations de la part du nouveau gérant ou de collègues...
Refus de mutation et licenciement pour cause réelle et sérieuse
Ayant constaté que la Convention collective applicable au salarié stipule que la mobilité est une des caractéristiques inhérentes à sa fonction, qu’une mention particulière...
Echecs récurrents d’un salarié à une formation obligatoire et licenciement
Un employeur peut licencier un salarié pour insuffisance dans l’accomplissement de ses tâches pour lesquelles une formation était exigée dès lors que ce dernier...
Abandon de poste et mise en œuvre de la procédure de licenciement
L’employeur qui prend l’initiative de rompre le contrat de travail ou qui le considère comme rompu du fait du salarié doit mettre en œuvre...
Validation du barème « Macron » par la Cour de cassation
La formation plénière de la Cour de cassation s’est prononcée le 17 juillet 2019 sur deux demandes d’avis formulées par des conseils de prud’hommes,...
