Le recours à des salariés intérimaires n’est pas forcément exceptionnel
Selon la Cour, le recours à des salariés intérimaires peut être autorisé pour les besoins d’une ou plusieurs tâches résultant de l’accroissement temporaire d’activité...
Monthly Archives: mars 2021
Un avertissement n’est pas une sanction suffisante contre l’auteur d’un harcèlement sexuel
Manque gravement à son obligation de sécurité empêchant la poursuite du contrat de travail de la salariée, l’employeur qui, alors même que le supérieur...
Nouvelles précisions de la Cour sur le paiement des heures de délégation
En application de l’article L. 4614-6 du code du travail, l’utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour le...
N’est pas télétravailleur qui veut
Le fait qu’un salarié itinérant soit installé par son employeur dans un bureau partagé sans espace de rangement pour sa documentation technique et ses...
De la distinction du travail effectif et de l’astreinte
La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives...
La Cour de Justice de l’UE apporte des précisions sur le congé parental
Selon la CJCE, l’accord-cadre sur le congé parental qui figure à l’annexe de la directive 96/34/CE du même nom, ne s’oppose pas à ce...
Le bulletin officiel de la Sécurité sociale (Boss) est en ligne
Ce portail constitue la base documentaire de la Direction de la Sécurité Sociale et de l’Urssaf et rassemble l’ensemble de la réglementation applicable en...
Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention
Plusieurs décisions de justice récentes ont constaté que la France n’était pas en mesure de garantir, en toutes circonstances, des conditions de vie en...
Droit à l’entretien avec un avocat en cas d’extension de la garde à vue
Pour que soit garanti le droit effectif et concret à l’assistance d’un avocat au stade de l’enquête, toute personne entendue sur des faits qu’elle...
Du droit de se taire au cours des débats sur la détention provisoire
Selon la chambre criminelle de la Cour de cassation, le droit de faire des déclarations, de répondre aux questions posées ou de se taire...
