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Monthly Archives: septembre 2021

Un salarié dont le contrat de travail est suspendu pour défaut de passe sanitaire peut-il exercer une activité professionnelle dans une autre entreprise le temps de cette suspension ?

Posted on 30 septembre 2021 by Alterjuris avocats
Si le contrat de travail du salarié est intégralement suspendu, il pourra exercer une autre activité professionnelle, sous réserve de respecter les clauses de...
L'actualité du droit

Un salarié suspendu pour non-respect des mesures sanitaires qui démissionne ou est licencié doit-il respecter un préavis de départ ?

Posted on 30 septembre 2021 by Alterjuris avocats
Le Ministère du travail précise que dans les cas où un salarié suspendu pour non-respect des mesures sanitaires (pass ou obligation vaccinale) démissionne ou...
L'actualité du droit

Arrêt maladie et suspension du contrat de travail pour absence de vaccination : quelle indemnisation pour le salarié ?

Posted on 30 septembre 2021 by Alterjuris avocats
Le salarié qui, avant suspension pour non-respect de l’obligation vaccinale, est placé en arrêt maladie par un médecin voit son contrat de travail suspendu...
L'actualité du droit

Evaluation du préjudice né de la rupture anticipée du contrat à durée déterminée

Posted on 30 septembre 2021 by Alterjuris avocats
L’article L. 1243-4 du code du travail, qui fixe seulement le montant minimum des dommages-intérêts dû au salarié, dont le CDD a été rompu...
L'actualité du droit

Conséquence sur le contrat de travail du recours systématique à des heures supplémentaires

Posted on 30 septembre 2021 by Alterjuris avocats
Le recours systématique à des heures supplémentaires qui porte la durée du travail du salarié de 35 heures à 39 heures a pour conséquence...
L'actualité du droit

Validité d’un CDD pour accroissement d’activité lié à la réorganisation d’un service

Posted on 30 septembre 2021 by Alterjuris avocats
La cour d’appel, qui a constaté que le CDD était conclu « en vue d’un accroissement d’activité lié à la réorganisation du service »,...
L'actualité du droit

Les conversations Messenger d’un salarié sur son ordinateur professionnel sont privées

Posted on 30 septembre 2021 by Alterjuris avocats
Selon le conseil des prud’hommes de Meaux, la consultation, l’extraction et la production en justice d’extraits d’une conversation électronique ayant un caractère privé sans...
L'actualité du droit

Mises en examen pour complicité de terrorisme et de crimes contre l’humanité d’une entreprise

Posted on 17 septembre 2021 by Alterjuris avocats
Dans trois importants arrêts, la Cour de cassation estime qu’une société peut être complice de crimes contre l’humanité même si elle n’a pas eu...
L'actualité du droit

Pas de représentant syndical au CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés

Posted on 17 septembre 2021 by Alterjuris avocats
Selon la Cour de cassation, le législateur n’a prévu la possibilité de désigner un représentant syndical au comité social et économique distinct du délégué...
L'actualité du droit

Droit d’alerte économique : appréciation du caractère préoccupant de la situation

Posted on 17 septembre 2021 by Alterjuris avocats
L’article L. 2312-63 du code du travail prévoit que lorsque le CSE a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la...
L'actualité du droit
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