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Monthly Archives: mai 2022

Respect par l’employeur de son obligation de reclassement

Posted on 27 mai 2022 by Alterjuris avocats
Dès lors que l’obligation de reclassement ne naît qu’au moment où l’employeur envisage le licenciement du salarié, la proposition de modification du contrat de...
L'actualité du droit

Salarié protégé et indemnité pour méconnaissance du statut protecteur

Posted on 27 mai 2022 by Alterjuris avocats
Le salarié protégé dont le licenciement est nul, qui ne demande pas sa réintégration ou dont la réintégration est impossible, est en droit d’obtenir,...
L'actualité du droit

Pas de contestation ultérieure possible des modalités d’organisation des élections lorsque le syndicat a présenté des candidats sans réserve

Posted on 27 mai 2022 by Alterjuris avocats
En l’absence de saisine préalable du juge judiciaire en contestation de la décision unilatérale de l’employeur fixant les modalités d’organisation des élections professionnelles, une...
L'actualité du droit

La demande de paiement d’heures supplémentaires ne se décide pas en appel

Posted on 27 mai 2022 by Alterjuris avocats
Les demandes formées par le salarié devant les premiers juges étaient limitées à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour...
L'actualité du droit

Le « Caming » ne peut être qualifié de prostitution

Posted on 27 mai 2022 by Alterjuris avocats
L’activité de « caming » consiste à proposer, moyennant rémunération, une diffusion d’images ou de vidéos à contenu sexuel, le client pouvant donner à...
L'actualité du droit

L’utilisation d’une urne opaque ne suffit pas à annuler une élection professionnelle

Posted on 13 mai 2022 by Alterjuris avocats
En matière d’élections professionnelles, l’utilisation d’une urne non transparente ne constitue pas une violation d’un principe général du droit électoral. Dès lors, pour annuler...
L'actualité du droit

La créance d’indemnité de rupture conventionnelle, si elle n’est exigible qu’à la date fixée par la rupture, naît dès l’homologation de la convention

Posted on 13 mai 2022 by Alterjuris avocats
La cour d’appel, qui a constaté que la convention de rupture, conclue le 11 septembre 2015, avait été homologuée le 9 octobre 2015, en...
L'actualité du droit

Les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent se cumuler

Posted on 13 mai 2022 by Alterjuris avocats
En cas de concours entre les stipulations contractuelles et les dispositions conventionnelles, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent,...
L'actualité du droit

#Metoo #BalanceTonPorc : la Cour de cassation reconnaît le bénéfice de la bonne foi aux accusatrices

Posted on 13 mai 2022 by Alterjuris avocats
En matière de diffamation, lorsque l’auteur des propos soutient qu’il était de bonne foi, il appartient aux juges, qui examinent à cette fin si...
L'actualité du droit

Barème d’indemnisation du salarié licencié sans cause réelle et sérieuse

Posted on 13 mai 2022 by Alterjuris avocats
L’ordonnance du 22 septembre 2017 a établi, à l’article L. 1235-3 du code du travail, un barème qui détermine l’indemnité que doit verser l’employeur...
L'actualité du droit
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