Respect par l’employeur de son obligation de reclassement
Dès lors que l’obligation de reclassement ne naît qu’au moment où l’employeur envisage le licenciement du salarié, la proposition de modification du contrat de...
Monthly Archives: mai 2022
Salarié protégé et indemnité pour méconnaissance du statut protecteur
Le salarié protégé dont le licenciement est nul, qui ne demande pas sa réintégration ou dont la réintégration est impossible, est en droit d’obtenir,...
Pas de contestation ultérieure possible des modalités d’organisation des élections lorsque le syndicat a présenté des candidats sans réserve
En l’absence de saisine préalable du juge judiciaire en contestation de la décision unilatérale de l’employeur fixant les modalités d’organisation des élections professionnelles, une...
La demande de paiement d’heures supplémentaires ne se décide pas en appel
Les demandes formées par le salarié devant les premiers juges étaient limitées à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour...
Le « Caming » ne peut être qualifié de prostitution
L’activité de « caming » consiste à proposer, moyennant rémunération, une diffusion d’images ou de vidéos à contenu sexuel, le client pouvant donner à...
L’utilisation d’une urne opaque ne suffit pas à annuler une élection professionnelle
En matière d’élections professionnelles, l’utilisation d’une urne non transparente ne constitue pas une violation d’un principe général du droit électoral. Dès lors, pour annuler...
La créance d’indemnité de rupture conventionnelle, si elle n’est exigible qu’à la date fixée par la rupture, naît dès l’homologation de la convention
La cour d’appel, qui a constaté que la convention de rupture, conclue le 11 septembre 2015, avait été homologuée le 9 octobre 2015, en...
Les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent se cumuler
En cas de concours entre les stipulations contractuelles et les dispositions conventionnelles, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent,...
#Metoo #BalanceTonPorc : la Cour de cassation reconnaît le bénéfice de la bonne foi aux accusatrices
En matière de diffamation, lorsque l’auteur des propos soutient qu’il était de bonne foi, il appartient aux juges, qui examinent à cette fin si...
Barème d’indemnisation du salarié licencié sans cause réelle et sérieuse
L’ordonnance du 22 septembre 2017 a établi, à l’article L. 1235-3 du code du travail, un barème qui détermine l’indemnité que doit verser l’employeur...