Intention de nuire du salarié
Est caractérisée l’intention de nuire d’un salarié qui, en violation d’une clause d’exclusivité et en concertation avec un autre salarié et alors qu’il était...
Monthly Archives: juin 2019
Les États membres doivent obliger les employeurs à mettre en place un système permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier
Dans un arrêt rendu le 14 mai 2019, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) affirme qu’afin d’assurer l’effet utile des droits conférés...
Homicide involontaire dans le cadre du travail
La faute de la victime d’un accident mortel du travail n’est de nature à exonérer de leur responsabilité pénale les personnes chargées de la...
Condition de l’inclusion de l’indemnité de congés payés dans la rémunération forfaitaire
S’il est possible d’inclure l’indemnité de congés payés dans la rémunération forfaitaire lorsque des conditions particulières le justifient, cette inclusion doit résulter d’une clause...
Refus de modification du contrat de travail et licenciement sans cause réelle et sérieuse
Dès lors que motif de la modification du contrat de travail refusée par les salariées réside dans la volonté de l’employeur de modifier le...