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Monthly Archives: juin 2020

Licenciement pour inaptitude d’un salarié handicapé : attention aux obligations de l’employeur !

Posted on 29 juin 2020 by Alterjuris avocats
Selon l’article L. 5213-6 du code du travail et afin de garantir le respect du principe d’égalité de traitement à l’égard des travailleurs handicapés,...
L'actualité du droit

Le licenciement pour inaptitude physique doit être suffisamment motivé

Posted on 26 juin 2020 by Alterjuris avocats
Il résulte des articles L. 1226-2 et L. 1232-6 du Code du travail que ne constitue pas l’énoncé d’un motif précis de licenciement l’inaptitude...
L'actualité du droit

Nouvelle version du protocole national de déconfinement pour les entreprises

Posted on 25 juin 2020 by Alterjuris avocats
Le ministère du Travail publie une nouvelle version du protocole national de déconfinement en entreprise qui se substitue au précédent datant du mois de...
L'actualité du droit

Nouvelles précisions sur la notion de durée de travail effectif

Posted on 19 juin 2020 by Alterjuris avocats
Selon l’article L. 3121-1 du code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition...
L'actualité du droit

Calcul des indemnités journalières d’AT : prises en compte des primes de mobilité et d’installation dans le salaire de référence

Posted on 19 juin 2020 by Alterjuris avocats
Pour la Cour de cassation, le salaire servant de base au calcul de l’indemnité journalière par application de l’article R.436-1 du code de la...
L'actualité du droit

Assouplissement temporaire des conditions d’utilisation des titres-restaurant

Posted on 18 juin 2020 by Alterjuris avocats
Un décret paru au JO du 10 juin 2020 précise que les titres-restaurant, lorsqu’ils sont utilisés dans des restaurants, des hôtels-restaurants ou des débits...
L'actualité du droit

Déblocage anticipé de l’épargne salariale en cas de violences conjugales

Posted on 18 juin 2020 by Alterjuris avocats
Cette mesure avait été annoncée en novembre 2019 lors du Grenelle des violences conjugales. Dorénavant, les victimes de violences conjugales peuvent débloquer par anticipation...
L'actualité du droit

Création d’un nouveau régime d’activité partielle

Posted on 18 juin 2020 by Alterjuris avocats
La Commission mixte paritaire, lors de l’adoption définitive du projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire et sur amendement...
L'actualité du droit

Nouveau congé pour le deuil d’un enfant : un nouveau congé et des mesures d’accompagnement

Posted on 12 juin 2020 by Alterjuris avocats
La loi relative au congé pour le décès d’un enfant vient d’être publiée au Journal Officiel. Le texte porte de cinq à sept jours...
L'actualité du droit

N’est pas la manifestation d’une volonté claire et non équivoque de rompre le contrat de travail à durée déterminée l’engagement du salarié par autre employeur

Posted on 11 juin 2020 by Alterjuris avocats
Selon l’article L. 1243-1 al 1 du code du travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être...
L'actualité du droit
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