Gestation pour autrui : La France une nouvelle fois condamnée par la CEDH
Le 13 septembre 2013, la Cour de Cassation a rendu deux arrêts distincts motivant le refus de transcription des actes d’état civil d’enfants en...
Monthly Archives: août 2016
Calcul des indemnités consécutives à la rupture du contrat de travail
Un salarié, membre du comité d’entreprise, est dispensé d’activité par son employeur avant d’obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Cette dispense...
Inaptitude physique du salarié : modification des procédures
Le projet de loi travail rapproche les régimes juridiques de l’inaptitude, qu’elle soit d’origine professionnelle ou non en ce qui concerne l’obligation de reclassement...
Médecine du travail : allégement des obligations des employeurs
Concernant la vérification de l’aptitude du salarié à l’embauche, le projet de loi travail supprime la visite médicale d’embauche qu’il remplace par une visite...
Mise en place d’un bulletin de paie dématérialisé sauf opposition du salarié
Le projet de loi travail a modifié l’article L 3243-2 du code du travail et prévoit qu’à partir du 1er janvier 2017, et sauf...
Transfert des données personnelles de l’Union européenne vers les USA : un nouveau cadre réglementaire
La Commission européenne et les États-Unis se sont accordés sur un nouveau cadre pour les transferts transatlantiques de données. Le «bouclier vie privée UE-États-Unis»...
Conseil des prud’hommes : dernières actualités procédurales
A compter du 1er août 2016, l’appel en matière prud’homale est régi par la procédure avec représentation obligatoire (décret 2016-660 du 20 mai 2016)....
Les faits « extérieurs » établissant la culpabilité d’un prévenu permettent de faire abstraction des irrégularités de la garde à vue
Un prévenu est poursuivi pour des faits de fraude dans un concours public et de recel de biens provenant d’un vol. Ses déclarations en...
Consommer de manière excessive de l’alcool et héberger un proche chez son employeur sont constitutifs d’une faute grave
Un salarié, employé de maison, est licencié pour faute grave. Son employeur lui reproche une consommation excessive d’alcool, d’avoir failli provoquer un accident de...
DIF et rupture du contrat de travail pour faute lourde du salarié
Le premier alinéa de l’article L. 6323-17 du code du travail dans sa rédaction résultant de la loi du 24 novembre 2009 exclut le...