Les stipulations du contrat de travail priment sur tout document précontractuel
Ayant constaté que les parties avaient signé un contrat de travail et que ce dernier ne reprenait pas l’engagement contenu dans la lettre d’intention...
Monthly Archives: avril 2022
Absence de requalification de 37 CDD en CDI
Ayant retenu qu’au vu de la durée totale des contrats à durée déterminée de la salariée, soit une durée de 726 jours (dont dix...
Pas de promesse unilatérale d’embauche lorsque des pourparlers sont toujours en cours
Pour décider de l’existence d’une promesse unilatérale d’embauche et condamner la société au paiement de diverses sommes au titre de la rupture du contrat...
Travailleurs des plateformes numériques et salariat : absence de lien de subordination
Le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des...
Licenciement pour faute grave d’un animateur de télévision à la suite d’une plaisanterie sexiste
La chambre sociale juge que le licenciement d’un animateur de télévision ayant fait une « blague sexiste » était, au regard de divers facteurs, une...
Interdiction d’alcool sur un site par l’employeur. Précisions par le Conseil d’Etat
De jurisprudence constante, et sauf situations particulières de risque ou de danger ou pour des motifs de sécurité ciblée et justifiée, l’employeur ne peut...
Le « ClickWalker » n’est pas un salarié
N’exécute pas une prestation de travail sous un lien de subordination le particulier dénommé « ClickWalker » celui qui accepte, par l’intermédiaire d’une plate-forme numérique gérée...
Conséquence d’une irrégularité dans la procédure disciplinaire conventionnelle
Si l’irrégularité commise dans le déroulement de la procédure disciplinaire prévue par une disposition conventionnelle ou un règlement intérieur est assimilée à la violation...
Seul le salarié peut se prévaloir de la nullité de la convention de forfait en heures
La rémunération au forfait ne peut résulter que d’un accord entre les parties et la convention de forfait doit déterminer le nombre d’heures correspondant...
Engagement d’une procédure de licenciement pour faute grave en l’absence du salarié : un certain délai est possible
Le fait pour l’employeur de laisser s’écouler un délai entre la révélation des faits et l’engagement de la procédure de licenciement ne peut avoir...