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Monthly Archives: avril 2022

Les stipulations du contrat de travail priment sur tout document précontractuel

Posted on 28 avril 2022 by Alterjuris avocats
Ayant constaté que les parties avaient signé un contrat de travail et que ce dernier ne reprenait pas l’engagement contenu dans la lettre d’intention...
L'actualité du droit

Absence de requalification de 37 CDD en CDI

Posted on 28 avril 2022 by Alterjuris avocats
Ayant retenu qu’au vu de la durée totale des contrats à durée déterminée de la salariée, soit une durée de 726 jours (dont dix...
L'actualité du droit

Pas de promesse unilatérale d’embauche lorsque des pourparlers sont toujours en cours

Posted on 28 avril 2022 by Alterjuris avocats
Pour décider de l’existence d’une promesse unilatérale d’embauche et condamner la société au paiement de diverses sommes au titre de la rupture du contrat...
L'actualité du droit

Travailleurs des plateformes numériques et salariat : absence de lien de subordination

Posted on 28 avril 2022 by Alterjuris avocats
Le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des...
L'actualité du droit

Licenciement pour faute grave d’un animateur de télévision à la suite d’une plaisanterie sexiste

Posted on 28 avril 2022 by Alterjuris avocats
La chambre sociale juge que le licenciement d’un animateur de télévision ayant fait une « blague  sexiste » était, au regard de divers facteurs, une...
L'actualité du droit

Interdiction d’alcool sur un site par l’employeur. Précisions par le Conseil d’Etat

Posted on 27 avril 2022 by Alterjuris avocats
De jurisprudence constante, et sauf situations particulières de risque ou de danger ou pour des motifs de sécurité ciblée et justifiée, l’employeur ne peut...
L'actualité du droit

Le « ClickWalker » n’est pas un salarié

Posted on 27 avril 2022 by Alterjuris avocats
N’exécute pas une prestation de travail sous un lien de subordination le particulier dénommé « ClickWalker » celui qui accepte, par l’intermédiaire d’une plate-forme numérique gérée...
L'actualité du droit

Conséquence d’une irrégularité dans la procédure disciplinaire conventionnelle

Posted on 27 avril 2022 by Alterjuris avocats
Si l’irrégularité commise dans le déroulement de la procédure disciplinaire prévue par une disposition conventionnelle ou un règlement intérieur est assimilée à la violation...
L'actualité du droit

Seul le salarié peut se prévaloir de la nullité de la convention de forfait en heures

Posted on 27 avril 2022 by Alterjuris avocats
La rémunération au forfait ne peut résulter que d’un accord entre les parties et la convention de forfait doit déterminer le nombre d’heures correspondant...
L'actualité du droit

Engagement d’une procédure de licenciement pour faute grave en l’absence du salarié : un certain délai est possible

Posted on 27 avril 2022 by Alterjuris avocats
Le fait pour l’employeur de laisser s’écouler un délai entre la révélation des faits et l’engagement de la procédure de licenciement ne peut avoir...
L'actualité du droit
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