CDD et condition suspensive
Le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave, de force majeure ou...
Monthly Archives: avril 2017
Abandon de poste et arrêt maladie le même jour : pas de licenciement pour faute grave
Un salarié, chauffeur de poids lourd, remet les clés de son camion et annonce son départ immédiat de l’entreprise. Puis est mis en arrêt...
Qualification d’une clause de non concurrence
La cour de cassation vient de rappeler qu’une clause selon laquelle il est fait interdiction à un salarié d’entrer en relation, directement ou indirectement,...
Le refus de tout échange verbal peut être constitutif d’une faute grave
La Cour de cassation donne raison à la cour d’appel qui a jugé que constitue une faute grave rendant impossible le maintien du salarié...
L’employeur doit délivrer l’attestation pôle emploi au salarié démissionnaire
L’employeur doit délivrer au salarié, au moment de l’expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent...
Transsexualisme : La CEDH condamne la France pour violation de la vie privée
Trois personnes transgenres souhaitant changer la mention de leur sexe et de leurs prénoms sur leur acte de naissance se heurtent au refus de...
Entreprise de 20 salariés ou plus et pouvoir disciplinaire de l’employeur
La Cour de cassation rappelle une nouvelle fois, qu’une sanction disciplinaire, autre que le licenciement, ne peut être prononcée contre un salarié par un...
Licenciement pour non-justification d’une absence maladie
La convention collective d’une entreprise exige que toute absence maladie soit justifiée dans les 3 jours, le défaut de justification dans le délai prévu...
Annulation du permis de conduire et licenciement pour faute grave
La Cour d’appel de Rennes justifie le licenciement pour faute grave d’un salarié, technicien de services généraux, au motif que l’annulation de son permis...
L’employeur ne peut obliger le salarié inapte à solder ses congés dans l’attente de son reclassement
Lorsque, à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n’est...
