Annulation du permis de conduire et licenciement pour faute grave

La Cour d’appel de Rennes justifie le licenciement pour faute grave d’un salarié, technicien de services généraux, au motif que l’annulation de son permis de conduire, nécessaire à l’exercice de son activité professionnelle, entraîne la perturbation de l’activité de l’entreprise qui ne peut  être tenue d’engager un autre salarié pour y suppléer.

CA Rennes, 15 février 2017, n° 14/10081

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