juillet 2016 – Alterjuris avocats

Licenciement sans cause réelle et sérieuse et indemnité minimale de 6 mois : QPC

Posted on 25 juillet 2016 by Alterjuris avocats

La chambre sociale de la Cour de cassation vient de transmettre au Conseil Constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité...

La loi travail définitivement adoptée

Posted on 25 juillet 2016 by Alterjuris avocats

Après 3 recours par le gouvernement à l’article 49.3 de la Constitution, le projet de loi a été définitivement adopté le 21 juillet et...

Refus de remplacement ponctuel et licenciement pour faute

Posted on 25 juillet 2016 by Alterjuris avocats

Une salariée refuse de remplacer temporairement un de ses collègues chef d’équipe, absent pour la journée, au motif que des rapports écrits et verbaux...

Rupture conventionnelle : il faut attendre l’homologation avant de remettre des documents de fin de contrat au salarié

Posted on 25 juillet 2016 by Alterjuris avocats

Une convention de rupture est signée entre un directeur commercial et son employeur le 30 avril 2009 mais fait l’objet d’un refus d’homologation le...

Procédure de licenciement non respectée et existence d’un préjudice pour le salarié

Posted on 25 juillet 2016 by Alterjuris avocats

Un salarié, licencié pour faute grave, demande des dommages-intérêts pour inobservation par son employeur des règles de forme du licenciement, considérant que cette méconnaissance...