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Monthly Archives: décembre 2018

Rupture du contrat pendant la période d’essai et indemnité de préavis

Posted on 12 décembre 2018 by Alterjuris avocats
Selon l’article L.1231-1 du code du travail, les dispositions du titre III du livre II du code du travail relatif à la rupture du...
L'actualité du droit

Preuve de la transparence financière des syndicats

Posted on 12 décembre 2018 by Alterjuris avocats
Les syndicats, pour pouvoir exercer l’ensemble de leurs prérogatives au sein de l’entreprise, doivent satisfaire au critère de la transparence financière. Selon la Cour, les documents comptables dont la...
L'actualité du droit

Licenciement économique et absence de PV de carence

Posted on 12 décembre 2018 by Alterjuris avocats
L’employeur qui met en œuvre une procédure de licenciement économique, alors qu’il n’a pas accompli, bien qu’il y soit légalement tenu, les diligences nécessaires...
L'actualité du droit

Indemnisation de dommages d’origine professionnelle et compétence exclusive du TASS

Posted on 12 décembre 2018 by Alterjuris avocats
Si la juridiction prud’homale est seule compétente pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail, relève, en revanche, de la...
L'actualité du droit

Décès d’un salarié et transmission de son indemnité financière au titre de ses congés non pris à ses héritiers

Posted on 12 décembre 2018 by Alterjuris avocats
La CJCE  vient de confirmer sa jurisprudence Bollacke (CJUE, 12 juin 2014, aff. C-118/13) selon laquelle, conformément à l’article 7 de la directive 2003/88 concernant...
L'actualité du droit
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