Rupture du contrat pendant la période d’essai et indemnité de préavis
Selon l’article L.1231-1 du code du travail, les dispositions du titre III du livre II du code du travail relatif à la rupture du...
Monthly Archives: décembre 2018
Preuve de la transparence financière des syndicats
Les syndicats, pour pouvoir exercer l’ensemble de leurs prérogatives au sein de l’entreprise, doivent satisfaire au critère de la transparence financière. Selon la Cour, les documents comptables dont la...
Licenciement économique et absence de PV de carence
L’employeur qui met en œuvre une procédure de licenciement économique, alors qu’il n’a pas accompli, bien qu’il y soit légalement tenu, les diligences nécessaires...
Indemnisation de dommages d’origine professionnelle et compétence exclusive du TASS
Si la juridiction prud’homale est seule compétente pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail, relève, en revanche, de la...
Décès d’un salarié et transmission de son indemnité financière au titre de ses congés non pris à ses héritiers
La CJCE vient de confirmer sa jurisprudence Bollacke (CJUE, 12 juin 2014, aff. C-118/13) selon laquelle, conformément à l’article 7 de la directive 2003/88 concernant...