Charge de la preuve de l’existence du harcèlement moral
Pour se prononcer sur l’existence d’un harcèlement moral, il appartient au juge d’examiner l’ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte...
Monthly Archives: décembre 2020
Est nulle une clause qui exclut les salariés inaptes du bénéfice d’une indemnité conventionnelle
Selon la Cour, en l’absence d’élément objectif et pertinent la justifiant, est nulle en raison de son caractère discriminatoire fondé sur l’état de santé...
Ordonnance portant mesures d’urgence en matière de congés payés et de jours de repos, de renouvellement de certains contrats et de prêt de main-d’œuvre
Ce nouveau texte prolonge et adapte les mesures prises en matière de congés et de jours de repos par l’ordonnance n° 2020-323 du 25...
Pas de protection du lanceur d’alerte sans faute pénale commise par l’employeur
Selon l’article L. 1132-3-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013, aucun salarié ne...
Covid-19 : mise à jour des fiches métiers et guides pratiques pour les salariés et les employeurs
Comment prévenir les risques de contamination ? Que faire pour assurer la protection des salariés ? Comment agir en cas de contamination ? Que...
Un journaliste d’une agence de presse est un journaliste professionnel
Selon la Cour, les dispositions des articles L. 7112 3 et L.7112 4 du code du travail sont applicables aux journalistes professionnels au service...
Le contentieux portant sur l’élaboration du PSE et le contrôle de son contenu relève de la compétence de la juridiction administrative
Il résulte des articles L. 1233-57-5 et L. 1235-7-1 du code du travail que toute demande tendant, avant la transmission de la demande de...
Quelle obligation de loyauté du salarié à la fin du contrat de travail ?
Aucun manquement à l’obligation de loyauté n’est caractérisé à l’encontre d’un salarié qui a constitué une société concurrente de celle de son employeur, immatriculée...
Conséquences d’une rupture du contrat de travail dans des conditions vexatoires
Selon la chambre sociale de la Cour de cassation, même lorsqu’il est justifié par une faute grave du salarié, le licenciement peut causer à...
Peut-on faire interdire une publicité pour un site de rencontres encourageant l’adultère ?
Une société de droit américain, éditrice d’un site de rencontres en ligne a procédé à la publicité de son site par une importante campagne...