Une baisse importante d’effectif ne permet pas de bénéficier d’une nouvelle tarification des AT/PM
Selon la Cour de cassation, la baisse de plus de la moitié de la masse salariale d’un établissement par suite d’une réduction d’activité sans...
Monthly Archives: septembre 2020
Preuve de la discrimination de l’employeur
Sont légitimes à demander la condamnation de leur employeur à produire sous astreinte un document reprenant pour l’ensemble le déroulement de leur carrière et...
Acceptation claire et non-équivoque de la clause de non-concurrence
A défaut d’un contrat de travail signé par le salarié, la clause de non-concurrence ne peut être opposable à ce dernier que si l’employeur...
Règles d’opposabilité du règlement intérieur au salarié
La Cour de cassation rappelle qu’une sanction disciplinaire autre que le licenciement ne peut être prononcée contre un salarié que si elle est prévue...
Les échanges de mails critiquant la hiérarchie ne sont pas des conversations privées
De jurisprudence constante, l’employeur peut prendre connaissance des messages électroniques échangés à l’aide de l’outil informatique mis à la disposition du salarié par l’employeur...
Protocole pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19
Ce nouveau protocole destiné aux entreprises se substitue depuis le 1er septembre au protocole national de déconfinement. Cette mise à jour du protocole fait...
Rupture du contrat de travail : publication d’un « Questions-Réponses » par le ministère du travail
Le ministère du travail vient de publier sur son site un « Questions-Réponses » sur les nouvelles dispositions concernant la procédure de licenciement introduites par les...
Interdiction de faire prendre aux salariés leurs repos dans les véhicules utilitaires légers
Un décret du 31 août punit d’une amende de cinquième classe le fait, pour un employeur, de faire prendre à son salarié un repos...
La rupture conventionnelle ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties
C’est le rappel de la Cour de cassation qui prononce la nullité d’une convention de rupture dès lors que l’employeur a exercé des pressions...
Faits commis hors du temps de travail et licenciement pour faute grave
Selon la Cour de cassation, se rattachent à la vie professionnelle du salarié et justifient un licenciement pour faute grave, des faits de vol...