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Monthly Archives: septembre 2020

Une baisse importante d’effectif ne permet pas de bénéficier d’une nouvelle tarification des AT/PM

Posted on 25 septembre 2020 by Alterjuris avocats
Selon la Cour de cassation, la baisse de plus de la moitié de la masse salariale d’un établissement par suite d’une réduction d’activité sans...
L'actualité du droit

Preuve de la discrimination de l’employeur

Posted on 25 septembre 2020 by Alterjuris avocats
Sont légitimes à demander la condamnation de leur employeur à produire sous astreinte un document reprenant pour l’ensemble le déroulement de leur carrière et...
L'actualité du droit

Acceptation claire et non-équivoque de la clause de non-concurrence

Posted on 25 septembre 2020 by Alterjuris avocats
A défaut d’un contrat de travail signé par le salarié, la clause de non-concurrence ne peut être opposable à ce dernier que si l’employeur...
L'actualité du droit

Règles d’opposabilité du règlement intérieur au salarié

Posted on 25 septembre 2020 by Alterjuris avocats
La Cour de cassation rappelle qu’une sanction disciplinaire autre que le licenciement ne peut être prononcée contre un salarié que si elle est prévue...
L'actualité du droit

Les échanges de mails critiquant la hiérarchie ne sont pas des conversations privées

Posted on 25 septembre 2020 by Alterjuris avocats
De jurisprudence constante, l’employeur peut prendre connaissance des messages électroniques échangés à l’aide de l’outil informatique mis à la disposition du salarié par l’employeur...
L'actualité du droit

Protocole pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19

Posted on 15 septembre 2020 by Alterjuris avocats
Ce nouveau protocole destiné aux entreprises se substitue depuis le 1er septembre au protocole national de déconfinement. Cette mise à jour du protocole fait...
L'actualité du droit

Rupture du contrat de travail : publication d’un « Questions-Réponses » par le ministère du travail

Posted on 15 septembre 2020 by Alterjuris avocats
Le ministère du travail vient de publier sur son site un « Questions-Réponses » sur les nouvelles dispositions concernant la procédure de licenciement introduites par les...
L'actualité du droit

Interdiction de faire prendre aux salariés leurs repos dans les véhicules utilitaires légers

Posted on 15 septembre 2020 by Alterjuris avocats
Un décret du 31 août punit d’une amende de cinquième classe le fait, pour un employeur, de faire prendre à son salarié un repos...
L'actualité du droit

La rupture conventionnelle ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties

Posted on 15 septembre 2020 by Alterjuris avocats
C’est le rappel de la Cour de cassation qui prononce la nullité d’une convention de rupture dès lors que l’employeur a exercé des pressions...
L'actualité du droit

Faits commis hors du temps de travail et licenciement pour faute grave

Posted on 15 septembre 2020 by Alterjuris avocats
Selon la Cour de cassation, se rattachent à la vie professionnelle du salarié et justifient un licenciement pour faute grave, des faits de vol...
L'actualité du droit
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  • Recevabilité d’une preuve illicite : précisions de la Cour de cassation 16 mars 2023
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