Refus de modification du contrat de travail et licenciement sans cause réelle et sérieuse
Dès lors que le motif de la modification du contrat de travail refusée par le salarié résidait dans la volonté de l’employeur de réorganiser le...
Monthly Archives: juillet 2018
Contrôle Urssaf et détail des calculs des redressements opérés
La Cour de cassation rappelle que si l’agent de contrôle Urssaf a l’obligation avant la clôture de son rapport de porter à la connaissance de l’employeur, pour provoquer...
Cotisations d’assurance Chômage : l’Urssaf doit tenir compte de la décision de Pole Emploi
Si l’URSSAF peut, lors d’un contrôle, se prononcer sur l’application des règles d’assujettissement au régime d’assurance chômage aux fins de redressement des bases des...
Le CDI intérimaire, oui, mais pas rétroactivement
La Cour de cassation, dans un arrêt qui sera publié au prochain rapport annuel, décide qu’en instaurant le contrat à durée indéterminée intérimaire permettant...
Externalisation d’une prestation et justification du licenciement économique
L’augmentation trop importante de la masse salariale par application des dispositions plus favorables de la nouvelle convention collective et l’existence d’une menace pesant sur...
L’impossible revendication par un salarié engagé postérieurement à un accord de substitution de bénéficier de l’accord collectif antérieur
Dans une décision de principe, la Cour de cassation décide que les salariés engagés postérieurement à l’entrée en vigueur d’un accord de substitution ne...
Transaction et requête en rectification d’erreur matérielle
A la suite d’un arrêt rendu dans un litige prud’homale un salarié signe une transaction avec son employeur puis saisit la juridiction d’une requête...
Rupture du contrat de travail et qualification de l’indemnité transactionnelle par le juge
Les sommes perçues par un salarié en exécution d’une transaction conclue avec son employeur ne sont susceptibles d’être regardées comme des indemnités pour licenciement...
Paiement tardif du salaire et prise d’acte
Selon la Cour, peut justifier une prise d’acte le fait que l’employeur a à plusieurs reprises, sur une période de cinq mois, payé le...
Refus d’exécuter la clause de mobilité et licenciement pour faute grave
Repose sur une faute grave le licenciement d’un salarié qui a refusé une nouvelle affectation alors que la clause de mobilité prévue dans son contrat de...