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Monthly Archives: juillet 2018

Refus de modification du contrat de travail et licenciement sans cause réelle et sérieuse

Posted on 30 juillet 2018 by Alterjuris avocats
Dès lors que le motif de la modification du contrat de travail refusée par le salarié résidait dans la volonté de l’employeur de réorganiser le...
L'actualité du droit

Contrôle Urssaf et détail des calculs des redressements opérés

Posted on 30 juillet 2018 by Alterjuris avocats
La Cour de cassation rappelle que si l’agent de contrôle Urssaf a l’obligation avant la clôture de son rapport de porter à la connaissance de l’employeur, pour provoquer...
L'actualité du droit

Cotisations d’assurance Chômage : l’Urssaf doit tenir compte de la décision de Pole Emploi

Posted on 30 juillet 2018 by Alterjuris avocats
Si l’URSSAF peut, lors d’un contrôle, se prononcer sur l’application des règles d’assujettissement au régime d’assurance chômage aux fins de redressement des bases des...
L'actualité du droit

Le CDI intérimaire, oui, mais pas rétroactivement

Posted on 30 juillet 2018 by Alterjuris avocats
La Cour de cassation, dans un arrêt qui sera publié au prochain rapport annuel, décide qu’en instaurant le contrat à durée indéterminée intérimaire permettant...
L'actualité du droit

Externalisation d’une prestation et justification du licenciement économique

Posted on 30 juillet 2018 by Alterjuris avocats
L’augmentation trop importante de la masse salariale par application des dispositions plus favorables de la nouvelle convention collective et l’existence d’une menace pesant sur...
L'actualité du droit

L’impossible revendication par un salarié engagé postérieurement à un accord de substitution de bénéficier de l’accord collectif antérieur

Posted on 27 juillet 2018 by Alterjuris avocats
Dans une décision de principe, la Cour de cassation décide que les salariés engagés postérieurement à l’entrée en vigueur d’un accord de substitution ne...
L'actualité du droit

Transaction et requête en rectification d’erreur matérielle

Posted on 27 juillet 2018 by Alterjuris avocats
A la suite d’un arrêt rendu dans un litige prud’homale un salarié signe une transaction avec son employeur puis saisit la juridiction d’une requête...
L'actualité du droit

Rupture du contrat de travail et qualification de l’indemnité transactionnelle par le juge

Posted on 27 juillet 2018 by Alterjuris avocats
Les sommes perçues par un salarié en exécution d’une transaction conclue avec son employeur ne sont susceptibles d’être regardées comme des indemnités pour licenciement...
L'actualité du droit

Paiement tardif du salaire et prise d’acte

Posted on 27 juillet 2018 by Alterjuris avocats
Selon la Cour, peut justifier une prise d’acte le fait que l’employeur a à plusieurs reprises, sur une période de cinq mois, payé le...
L'actualité du droit

Refus d’exécuter la clause de mobilité et licenciement pour faute grave

Posted on 27 juillet 2018 by Alterjuris avocats
Repose sur une faute grave le licenciement d’un salarié qui a refusé une nouvelle affectation alors que la clause de mobilité prévue dans son contrat de...
L'actualité du droit
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