Dans une décision de principe, la Cour de cassation décide que les salariés engagés postérieurement à l’entrée en vigueur d’un accord de substitution ne peuvent revendiquer, au titre du principe d’égalité de traitement, le bénéfice des dispositions prévues par l’accord collectif antérieur.
Cass Soc 28 juin 2018, n° 17-16.499 FS-PB
