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Monthly Archives: mai 2021

Recevabilité d’une demande d’annulation des élections professionnelles avant les élections

Posted on 27 mai 2021 by Alterjuris avocats
Il résulte de l’article R. 2314-24 du code du travail qui prévoit que lorsque la contestation porte sur la régularité de l’élection ou sur...
L'actualité du droit

Une proposition de loi pour lutter contre l’indépendance fictive des travailleurs des plateformes collaboratives

Posted on 27 mai 2021 by Alterjuris avocats
Afin de « mettre fin aux pratiques abusives des plateformes », des sénateurs ont déposé une proposition de loi au Sénat qui est examinée...
L'actualité du droit

Annulation des textes ayant réduit les délais applicables pour la consultation et l’information du CSE

Posted on 27 mai 2021 by Alterjuris avocats
Les dispositions d’habilitation de la loi du 23 mars 2020 permettaient d’organiser la consultation des IRP par voie dématérialisée et concernant les dispositions relatives...
L'actualité du droit

Le principe d’égalité de traitement n’est pas applicable aux transactions

Posted on 27 mai 2021 by Alterjuris avocats
La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître (article...
L'actualité du droit

Nouvelles précisions sur le congé paternité

Posted on 27 mai 2021 by Alterjuris avocats
Un décret du 10 mai 2021 apporte des précisions aux modalités de prise du congé de paternité. La période de prise du congé passe...
L'actualité du droit

Contrôle de la régularité de la consultation du CSE lors de l’élaboration d’un PSE

Posted on 18 mai 2021 by Alterjuris avocats
Lorsque le comité social et économique d’une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire a décidé de recourir à l’assistance d’un expert dans le cadre d’un...
L'actualité du droit

Rappel des éléments constitutifs du co-emploi

Posted on 18 mai 2021 by Alterjuris avocats
La Cour de cassation réaffirme dans une nouvelle décision qu’en dehors de l’existence d’un lien de subordination, une société faisant partie d’un groupe ne...
L'actualité du droit

Licenciement économique et faute de l’employeur à l’origine du motif économique invoqué. Contrôle à posteriori des juges

Posted on 18 mai 2021 by Alterjuris avocats
Si la faute de l’employeur à l’origine des difficultés économiques de l’entreprise est de nature à priver de cause réelle et sérieuse les licenciements...
L'actualité du droit

Rappel des conditions du recours aux CDD

Posted on 18 mai 2021 by Alterjuris avocats
Un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire, et seulement dans certains cas...
L'actualité du droit

Seul un manque de loyauté permet un licenciement pour faute grave d’un salarié en arrêt pour accident du travail

Posted on 18 mai 2021 by Alterjuris avocats
Pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l’employeur peut seulement, dans le...
L'actualité du droit
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