Recevabilité d’une demande d’annulation des élections professionnelles avant les élections
Il résulte de l’article R. 2314-24 du code du travail qui prévoit que lorsque la contestation porte sur la régularité de l’élection ou sur...
Monthly Archives: mai 2021
Une proposition de loi pour lutter contre l’indépendance fictive des travailleurs des plateformes collaboratives
Afin de « mettre fin aux pratiques abusives des plateformes », des sénateurs ont déposé une proposition de loi au Sénat qui est examinée...
Annulation des textes ayant réduit les délais applicables pour la consultation et l’information du CSE
Les dispositions d’habilitation de la loi du 23 mars 2020 permettaient d’organiser la consultation des IRP par voie dématérialisée et concernant les dispositions relatives...
Le principe d’égalité de traitement n’est pas applicable aux transactions
La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître (article...
Nouvelles précisions sur le congé paternité
Un décret du 10 mai 2021 apporte des précisions aux modalités de prise du congé de paternité. La période de prise du congé passe...
Contrôle de la régularité de la consultation du CSE lors de l’élaboration d’un PSE
Lorsque le comité social et économique d’une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire a décidé de recourir à l’assistance d’un expert dans le cadre d’un...
Rappel des éléments constitutifs du co-emploi
La Cour de cassation réaffirme dans une nouvelle décision qu’en dehors de l’existence d’un lien de subordination, une société faisant partie d’un groupe ne...
Licenciement économique et faute de l’employeur à l’origine du motif économique invoqué. Contrôle à posteriori des juges
Si la faute de l’employeur à l’origine des difficultés économiques de l’entreprise est de nature à priver de cause réelle et sérieuse les licenciements...
Rappel des conditions du recours aux CDD
Un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire, et seulement dans certains cas...
Seul un manque de loyauté permet un licenciement pour faute grave d’un salarié en arrêt pour accident du travail
Pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l’employeur peut seulement, dans le...