Fin anticipée du contrat de mission, conditions à respecter par l’employeur
Le contrat de mission lorsqu’il est conclu pour le remplacement d’un salarié absent a pour terme la fin de l’absence de la personne remplacée....
Monthly Archives: avril 2023
La preuve en matière de proposition d’un emploi à temps complet au salarié à temps partiel incombe à l’employeur
Les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps complet dans la même entreprise, ont priorité pour l’attribution d’un...
Réforme des retraites : promulgation de la loi
La loi allonge de 62 à 64 ans l’âge légal de départ à la retraite. À partir du 1er septembre 2023, cet âge va...
Non-respect des conditions de détachement et absence de requalification contractuelle
La Cour de cassation rappelle que le non-respect par l’employeur étranger des règles relatives au détachement, sur le territoire français, d’un de ses salariés,...
Contrôles Urssaf : garanties supplémentaires pour les cotisants
Un décret du 12 avril 2023 apporte des garanties supplémentaires aux cotisants dans le déroulement des contrôles réalisés par les organismes du recouvrement. Par...
Le salarié travaillant une demi-journée peut bénéficier d’un titre-restaurant
Un même salarié ne peut recevoir qu’un titre-restaurant par repas compris dans son horaire de travail journalier. Il en résulte que la seule condition...
Le coût de l’expertise du CSE sur l’accord de participation est pris en charge par l’employeur
Selon la Cour, l’expertise, décidée par le comité social et économique appelé à siéger pour examiner le rapport relatif à l’accord de participation devant...
La renonciation au droit d’être désigné délégué syndical
L’article L. 2143-3 du code du travail fait obligation au syndicat représentatif qui désigne un délégué syndical de le choisir parmi les candidats aux...
L’employeur ne peut exiger devant le juge des référés la justification de l’utilisation des heures de délégation
La Cour de cassation vient de préciser que l’employeur peut saisir le juge des référés pour obtenir l’indication des activités exercées par le salarié...
Décret n° 2023-275 du 17 avril 2023 sur la mise en œuvre de la présomption de démission en cas d’abandon de poste volontaire du salarié
Le texte fixe la procédure de mise en demeure mise en œuvre par l’employeur qui entend faire valoir la présomption de démission du salarié...