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Monthly Archives: juin 2022

Modalités de l’enquête interne en cas de harcèlement moral

Posted on 20 juin 2022 by Alterjuris avocats
Dans le cadre du licenciement d’un salarié accusé de harcèlement, la Cour de cassation apporte des précisions sur l’enquête interne menée par l’employeur suite...
L'actualité du droit

Violation du secret professionnel par l’employeur et licenciement pour faute grave du salarié

Posted on 20 juin 2022 by Alterjuris avocats
Un salarié professionnel de santé, licencié pour des fautes commises à l’égard des patients rejetait son licenciement arguant que ce dernier reposait sur la...
L'actualité du droit

Validation d’un accord d’entreprise : les votes blancs et nuls sont autorisés

Posted on 20 juin 2022 by Alterjuris avocats
Selon les principes généraux du droit électoral, le vote blanc ou nul, qui n’est prohibé par aucun texte, est au contraire ouvert à tout...
L'actualité du droit

Seul le comité social et économique central peut exercer le droit d’alerte

Posted on 20 juin 2022 by Alterjuris avocats
Lorsque le CSE central n’a pas mis en œuvre la procédure d’alerte économique, un CSE d’établissement peut-il exercer la procédure d’alerte économique s’il justifie...
L'actualité du droit

Précisions sur la publication des résultats de vote pour les élections professionnelles

Posted on 20 juin 2022 by Alterjuris avocats
En matière d’élections professionnelles, la publication du résultat par affichage dans la salle de vote ou par tout moyen permettant l’accessibilité de ce résultat,...
L'actualité du droit

Clause de procédure de médiation préalable en cas de litige : quel impact sur la saisine du CPH ?

Posted on 15 juin 2022 by Alterjuris avocats
La Cour de cassation vient de rendre un avis à la question suivante : « La convention instituant un préliminaire obligatoire de médiation s’impose-t-elle au...
L'actualité du droit

Inaptitude : portée de l’avis du médecin du travail sur les obligations de l’employeur vis-à-vis des DP

Posted on 15 juin 2022 by Alterjuris avocats
Lorsque le médecin du travail a mentionné expressément dans son avis que tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé...
L'actualité du droit

Représentation équilibrée F/H dans les postes de direction des grandes entreprises

Posted on 15 juin 2022 by Alterjuris avocats
La loi « Rixain » du 24 décembre 2021 comporte plusieurs mesures visant à une plus grande égalité entre les femmes et les hommes...
L'actualité du droit

Respect des modalités de remboursement des frais professionnels prévues dans le contrat de travail

Posted on 15 juin 2022 by Alterjuris avocats
Les frais qu’un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de l’entreprise doivent lui être remboursés sans...
L'actualité du droit

L’accord pour congé peut être tacite en l’absence de règle contraire en entreprise

Posted on 15 juin 2022 by Alterjuris avocats
Le salarié qui a pris une journée de congé payé sans avoir obtenu l’autorisation préalable de l’employeur a-t-il commis une faute disciplinaire ?   La...
L'actualité du droit
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