Modalités de l’enquête interne en cas de harcèlement moral
Dans le cadre du licenciement d’un salarié accusé de harcèlement, la Cour de cassation apporte des précisions sur l’enquête interne menée par l’employeur suite...
Monthly Archives: juin 2022
Violation du secret professionnel par l’employeur et licenciement pour faute grave du salarié
Un salarié professionnel de santé, licencié pour des fautes commises à l’égard des patients rejetait son licenciement arguant que ce dernier reposait sur la...
Validation d’un accord d’entreprise : les votes blancs et nuls sont autorisés
Selon les principes généraux du droit électoral, le vote blanc ou nul, qui n’est prohibé par aucun texte, est au contraire ouvert à tout...
Seul le comité social et économique central peut exercer le droit d’alerte
Lorsque le CSE central n’a pas mis en œuvre la procédure d’alerte économique, un CSE d’établissement peut-il exercer la procédure d’alerte économique s’il justifie...
Précisions sur la publication des résultats de vote pour les élections professionnelles
En matière d’élections professionnelles, la publication du résultat par affichage dans la salle de vote ou par tout moyen permettant l’accessibilité de ce résultat,...
Clause de procédure de médiation préalable en cas de litige : quel impact sur la saisine du CPH ?
La Cour de cassation vient de rendre un avis à la question suivante : « La convention instituant un préliminaire obligatoire de médiation s’impose-t-elle au...
Inaptitude : portée de l’avis du médecin du travail sur les obligations de l’employeur vis-à-vis des DP
Lorsque le médecin du travail a mentionné expressément dans son avis que tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé...
Représentation équilibrée F/H dans les postes de direction des grandes entreprises
La loi « Rixain » du 24 décembre 2021 comporte plusieurs mesures visant à une plus grande égalité entre les femmes et les hommes...
Respect des modalités de remboursement des frais professionnels prévues dans le contrat de travail
Les frais qu’un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de l’entreprise doivent lui être remboursés sans...
L’accord pour congé peut être tacite en l’absence de règle contraire en entreprise
Le salarié qui a pris une journée de congé payé sans avoir obtenu l’autorisation préalable de l’employeur a-t-il commis une faute disciplinaire ? La...