Nullité d’un licenciement pour motif personnel
Est nul le licenciement d’un salarié dont il a été relevé la bonne foi et qui a signalé auprès de plusieurs salariés des malversations...
Monthly Archives: octobre 2021
Nullité d’une convention individuelle de forfait en jours
Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect de durées raisonnables...
Inclusion de l’indemnité de congés payés dans la rémunération forfaitaire
S’il est possible d’inclure l’indemnité de congés payés dans la rémunération forfaitaire lorsque des conditions particulières le justifient, cette inclusion doit résulter d’une clause...
Rupture anticipée d’un contrat de travail associé à un emploi d’avenir
Lorsque la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée associé à un emploi d’avenir intervient à l’initiative de l’employeur en dehors des...
Compétence du juge judiciaire dans la procédure de licenciement pour motif économique
Le respect du principe de la séparation des pouvoirs s’oppose à ce que le juge judiciaire se prononce sur le respect par l’employeur de...
Précisions de la Cour sur la procédure disciplinaire
Il résulte de l’article L.1332-2 du code du travail que si l’employeur n’est en principe pas tenu de convoquer un salarié à un entretien...
Obligations de l’employeur concernant la seconde visite médicale de reprise
L’employeur qui s’abstient de saisir, comme il le doit après le premier examen médical, le médecin du travail pour faire pratiquer le second des...
La contrepartie financière d’une clause de non-concurrence n’est pas une clause pénale
La contrepartie financière de la clause de non-concurrence, qui a la nature d’une indemnité compensatrice de salaire stipulée en conséquence de l’engagement du salarié...
Amiante : le salarié doit justifier d’un préjudice d’anxiété personnellement subi résultant du risque élevé de développer une pathologie grave
En application des règles de droit commun régissant l’obligation de sécurité de l’employeur, le salarié qui justifie d’une exposition à l’amiante générant un risque...
Information du prévenu du droit qu’il a de se taire devant le juge des libertés et de la détention
Suite à deux questions prioritaires de constitutionnalité transmises par la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel a décidé qu’en ne prévoyant pas que le...
