CHSCT et expertise « projet important » déjà mis en œuvre
Le CHSCT peut faire appel à un expert en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions...
Monthly Archives: mars 2018
Orientation sexuelle et rupture de la période d’essai discriminatoire
Le conseil des prud’hommes de Paris, en 2015, n’avait pas retenu le caractère discriminatoire de la rupture de la période d’essai d’un salarié coiffeur,...
Sanction pécuniaire et atteinte aux droits et libertés
En cas d’omission par l’employeur de saisir l’inspection du travail un mois avant le terme d’un contrat de travail à durée déterminée d’un salarié...
Portée de la transaction
Un salarié est licencié par son employeur pour inaptitude et impossibilité de reclassement puis signe quelques jours plus tard une transaction. Il saisit la...
Notification de la levée de la clause de non concurrence
Le contrat de travail d’un salarié comportait une clause qui donnait le droit à la société de libérer le salarié de l’interdiction de concurrence ou d’en...
Clause de non concurrence renouvelable une fois
Dès lors que le contrat de travail du salarié prévoyait que l’interdiction de concurrence « ne peut excéder une durée de 1 an, renouvelable...
Manque de loyauté de l’employeur et prise d’acte du salarié
La cour d’appel qui a relevé que les méthodes nouvellement adoptées par la société avaient impliqué une modification profonde de l’exécution du contrat de...
Non-respect du délai de carence et responsabilité contractuelle de la société d’intérim
Une entreprise de travail temporaire qui n’a pas respecté les obligations de l’article L. 1251-36 du code du travail relatives au respect du délai...
Tolérance zéro alcool : oui mais…
Une cour d’appel administrative vient de préciser que si une entreprise peut imposer à ses salariés des règles strictes concernant la consommation d’alcool sur...
Réforme du code du travail – Décision du Conseil Constitutionnel
Le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi ratifiant les diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 sur le renforcement...